La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... situation en Allemagne s’explique par la place laissée aux conventions collectives. Le droit du travail reposant sur ... En Allemagne, traditionnellement, il revient aux partenaires sociaux de fixer un salaire minimum par ... par rapport à l’indice constaté lors de la fixation du dernier montant de celui-ci, comme le dispose l’art. L ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... à se prononcer sur les conséquences de la participation aux délibérations du conseil de surveillance d´une ... que d’une disposition expresse) que celui applicable aux actes ou délibérations autres (Art L. 235- 1 Code de ... les régimes applicables en droits allemand et français aux actes et délibérations des organes sociaux et plus ...L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... dans certaines dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, tous deux conclus ... alors même qu’elle énonçait le contraire dans ce dernier. La cour a certainement agi ainsi car la question de ... plus délicate dans l’arrêt Gäfgen que dans Seton, ce dernier ne présentant pas un cas de la question grave ...ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
... au droit français et c’est souvent dans ce dernier qu’il a trouvé sa source. On trouve un bon exemple ... par donation-partage à son épouse, était revenu aux grands-parents de celle-ci. Pour sa défense, la SNCF ... beaucoup au droit français. Pourtant, nous verrons que ce dernier ne se suffit pas à lui-même et qu’il semble même ...L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... dans lequel elle affirmait qu ' « il n'appartient pas aux tribunaux nationaux de connaître de telles demandes ... aucun mode de règlement en cas d'allégations relatives aux actions et omissions de la FORPRONU, n'est pas imputable aux Pays-Bas et, dans les circonstances de l'espèce, ...L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la loi, un contrôle a posteriori, ouvert cette fois aux justiciables devant les juridictions administratives et ... 23-2 et 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958). Le dernier critère que doit remplir la question de ... de l’article 78-2 alinéa 4. Ce dernier a ordonné la transmission de cette question de ...
La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... l’ADN ? Nous nous intéresserons dans un premier temps aux différents principes qui ont été mis en avant dans ... une preuve irréfutable de la culpabilité de ce dernier : il faut également considérer l’ensemble des ... p.86 et 42). Strictement parlant, le juge a bien le dernier mot, mais en pratique sa décision est rendue plus ...La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... répondre à une définition nationale ou communautaire, aux fins du règlement n° 2201/2003 ? Une question ... dans un cas ou dans l’autre, la définition à retenir aux fins du règlement. Afin de répondre à ces questions, ... sa scolarité n’y avait pas sa résidence habituelle aux fins du règlement (CE) n° 1347/2000, précédant le ...