Les discriminations à l’embauche liées au recrutement automatisé par IA Analyse comparée des modèles d’encadrement en France et en Ontario (Canada), par Auriane Okombi

... pour certains groupes protégés. D’abord observées aux États-Unis, elles ont contribué à éveiller ... incapacité à protéger efficacement le candidat face aux biais discriminatoires induits par l’algorithme (II). ... les modèles ontarien et franco-européen divergent quant aux instruments mobilisés, ils convergent dans leur ...

Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand

... des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité, d’altérer sa ... contrairement au harcèlement moral français, se limite aux relations entre les membres de l’entreprise à ... les demandeurs peuvent désormais donner un nom reconnu aux agissements dont ils sont victimes.  En pratique ...

ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH

... une personne ayant promis quelque chose à autrui, ce dernier se fondant sur la promesse faite, ne peut plus ... et intérêts pourront donc être limités par le juge aux simples dépenses résultant de la reliance. La ... définition, le Promissory Estoppel peut bénéficier aux tiers et non seulement au bénéficiaire de la promesse. ...

Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni

... discrétionnaire ou arbitraire laissée légalement aux mains de la Couronne [3]  ». Autrefois dévolu au ... des conseillers privés, dont le rapport sera soumis aux deux chambres du Parlement. Cette loi n’a subi aucune ... problèmes de conformité à l’Human Rights Act 1998 et aux différents traités internationaux protégeant les ...

L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand

... la limite et empiète sur le terrain de son voisin, ce dernier subit une privation de terrain. De même, il arrive ... Sachenrecht, 27. Auflage, Verlag CH. Beck, 2012). Ce dernier cas se rapproche du régime de l’empiétement du ... pas, le voisin peut en exiger la destruction aux frais du constructeur et demander la restitution de la ...

L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY

... Fédérale de Yougoslavie. Ledit article demandait aux Etats Membres de l’UE de saisir tous les aéronefs se ... Ministre, l’article 8 ne trouvant pas à s’appliquer aux circonstances de l’affaire. Les autorités irlandaises ... et la nécessité d’assurer une protection aux droits garantis par la Convention Européenne de ...

Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police

... se retrouve dans l’interdiction de toute restriction aux libertés qui ne serait pas « prévue par la loi » ... Locate peut être déployé, qui peut être intégré aux « watchlists », etc.  Ces questions sont laissées ... : l’article R40-26 du Code de procédure pénale permet aux enquêteurs d’y recourir pour croiser le fichier de ...

Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)

... directive 95/46/CE[3]. Cette directive était applicable aux faits, bien qu’elle ait été abrogée à l’entrée ... sur lesquelles elle repose, interprétation similaire aux législations françaises et allemandes (I). Néanmoins, ... 95/46/CE, la Cour offre une protection supplémentaire aux utilisateurs de sites Internet, puisque l’ensemble des ...

ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH

... étranger ne doit surtout pas conduire à une atteinte aux droits fondamentaux. Cet article a pour but de protéger ... EGBGB, la loi applicable au divorce est la loi applicable aux conséquences générales du mariage de l’article 14 du ... judiciaire, ne représentant aucune atteinte en soi aux pouvoirs de l’Etat dans le cadre des droits ...

Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne

... loi concerne la Protection contre les violences faites aux Femmes, qui a créé des tribunaux spécialisés dans les ... se regroupent en plusieurs catégories  : l’aide aux victimes de discrmination,l’élaboration d’études et ... a été institué le Réseau des centres d’assistance aux victimes de discrimination , qui dépend du Conseil qui ...