L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.

... raisonnement tenu par la Cour de district de Floride à la lumière du droit international de la mer.     ... on ne peut examiner en détail ses 34 pages). Dans cette affaire, la résolution de la question de la propriété de ... de l'immunité des navires d'Etat, point central de cette affaire. Il conviendra de traiter la question de l'immunité ...

Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON

... par la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) en raison de ses lacunes et de son imprécision. ... a fait l’objet de deux décisions importantes de la CEDH, du 24 avril 1990 ( Huvig c/ France et Kruslin c/ France ... et appliqués par le TS. Ainsi dans le cadre d’une affaire « Naseiro », le TS a pris une ordonnance (18 juin ...

A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade

addm1n L’affaire Pinochet, Chambre des Lords, 25 novembre 1998 et 24 ... son premier jugement et statuer de nouveau sur la même affaire. En effet, un des juges de la majorité, Lord ... question a décidé de lever l’immunité, comme dans une affaire américaine contre le président Marcos, où les ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

... les plus tristes records avec, on s'en souvient, l'affaire Renault ou bien encore l'affaire France Telecom, entreprise dont pas moins de 29 ... s'apparente à un accident du travail, ceci à la lumière de l'interprétation faite depuis 1985 par le ...

La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL

... posé au sein de l’Europe communautaire avec l’affaire Patricia contre EMI du 24 janvier 1989, qui avait ... fixée à 70 ans après la mort de l’auteur. Dans l’affaire évoquée, se posait la question de savoir si un ... de plusieurs Etats membres permettra de mettre en lumière les éventuelles divergences que les tentatives ...

Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE

... grande instance de Paris pour l’autre. Dans la première affaire (C-509/09), un ressortissant allemand exigeait du ... Mais le juge européen va également plus loin. L’affaire C-509/09, comme l’affaire C-161/10 dans laquelle l’acteur français Olivier ...

La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.

... de Justice de l’Union Européenne. Les faits dans cette affaire sont en effet assez similaires au cas de M. Pham. Un ... joint à une réciprocité de droits et de devoirs » (Affaire Nottebohm (Liechtenstein  v.  Guatemala), Deuxième ... n’ayant aucun rattachement au droit communautaire » (Affaire Garcia Avello 2003). Cependant, comme l’exprime F. ...

L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial

... aux juges d’opérer une lecture du droit interne à la lumière des conventions de lutte contre la corruption. Ce ... d’opérer, ou non, une lecture du droit interne à la lumière des conventions, de leur faire produire des effets ... de 1977 (FCPA) grâce à la Convention anticorruption. L’affaire concernait deux dirigeants d’une société ...

Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)

... pour délit d’initié. En se référant à cette affaire, nous constatons que le droit français et le droit ... par les investisseurs, il s’agit ici de la première affaire ou SEBI (l’institution responsable de la ... des mêmes faits sur le fondement de l’article 4 de la CEDH, en se référant au principe ne bis in idem. Le Conseil ...

La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique

... fait aujourd’hui figure de précurseur. En France, l’affaire n’est pas montée jusqu’à l’échelon ... rendu en appel. Au regard de l’article 8-2 de la CEDH, les juges de cassation ont jugé l’atteinte au droit ... Les juges constitutionnels allemands ont ainsi mis en lumière le fait que le gouvernement fédéral et les ...