L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... du groupe. La CIJ souligne cette exigence dans l’affaire du génocide (C.I.J., 26 février 2007, Application ... 2001, Le Procureur c. Jelisic, arrêt du 5 juillet 2001, affaire n°IT-95-10-A, para. 48 Ouvrages - J. Balint, ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... En effet comme l’ont soutenu les juges dans l’affaire Cie des bauxites de Guinéa «Il n’y a aucune ... pour le régler, il va surseoir à statuer afin que l’affaire soit jugée par la juridiction la plus compétente). ...
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Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... réalisent une analyse au cas par cas ; dans l’affaire Zahia contre le magazine VSD, le TGI de Paris avait ... d’actualité » [8] ; à l’inverse, dans l’affaire Boillon, bien que la photo diffusée par le journal ... d’un homme politique utilisant un réseau social : l’affaire Boris BOILLON », Clair & Net , 24 février 2011. ...Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... une portée novatrice et inclusive, mettant uniquement en lumière la finalité de la directive européenne à venir : ... ", 6 décembre 2018, https:// www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2018/12/Sherpa_VPRG_web_pageapage-min.pdf ...Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... pas, par essence, original » (« Starway to heaven: l'affaire Paradis », Valentin). Les prochains arrêts seront ... le fait que « l'originalité dépend des faits de chaque affaire ». Cette position a fait bondir la doctrine et les ... « Starway to heaven: l'affaire Paradis » disponible en ligne: ...L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... mettant en œuvre cette nouvelle procédure. Dans cette affaire dite « Kronos », une salariée a fait l’objet ... du caractère privé de la communication : Dans l’affaire Kronos, la salariée devait rapporter des éléments ...La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... Force est de constater qu'une telle réforme a mis en lumière une certaine similitude des droits français et ... contrôle de prix équitable mais également de mettre en lumière la nécessité de protéger des minoritaires. La ...Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
... le Brésil, la Lettonie, la Lituanie, le Maroc, la Roumanie et le Pérou. Les violations des principes sont ... été réalisée en pratique aux Etats-Unis dans l’affaire Nike vs. Kasky. L’entreprise multinationale a été ... ... 10 Cour Suprême de Californie, 26 juin 2003, Affaire Nike vs. Kasky, disponible sur : ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... la 12ème semaine de grossesse. Seules l’Italie, la Roumanie et la Hollande ont posé des dates limites ... recueilli ou obtenu le consentement parental lorsque le dialogue avec la famille s'avère impossible (CSP, art. L. ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... celle-ci a opéré un revirement de jurisprudence dans l'affaire Teague v. Lane (489 U.S. 288 (1989)) en affirmant que ... que la nouvelle règle est appliquée au prévenu dans l'affaire énonçant la règle, une justice égale impose ... c'est le cas pour les "habeas corpus review." Ainsi, la CEDH (Cour Européenne des Droits de l'Homme) a peut être ...