L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)

... scrupuleux dans leur motivation en cas de violation d’un droit fondamental (I) et interprète la protection offerte ... commencement de preuve pour invoquer la violation d’un droit fondamental (B).   A)     Définition et nature de ... se fonde sur l’état de grossesse. En comparaison, en droit français, l’article L.1132-1 du Code du travail ...

La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.

... comparaison des décisions dans l’affaire Bemba avec le droit pénal français trouve tout son intérêt dès lors ... et quelles similitudes voire différences il existe en droit pénal français. Si la CPI choisit d’incriminer le ... la pénétration vaginale ou anale de la victime ou de l’auteur par un objet ou un organe sexuel, que la pénétration ...

Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE

... Press 2004, p.90). C’est grâce aux transpositions du droit communautaire que le droit anglais dispose de règles concernant la ... et le Human Rights Act de 1998 qui a incorporé la CEDH en droit anglais. Cependant si l’art.8 de la CEDH reconnaît ...

Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand

... étude, il convient de préciser les dispositions du droit français qui feront l’objet de la comparaison. Le type de société en droit français le plus proche de la société anonyme ... ), il convient d’identifier leur équivalent en droit français, afin de procéder à une comparaison ...

A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel

... de prendre des décisions définitives. Initialement, le Droit international de l'environnement a tenté de consacrer, ... faire primer ce concept au rang de principe directeur du droit communautaire. Les Etats-Unis, de leur côté, ont ... de préciser le contenu et la portée du principe en droit communautaire (infra). Le droit communautaire dérivé ...

Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT

... Worldwide Interbank Financial) société américaine de droit belge du fait de la localisation de son siège à la ... américain de se saisir des données conformément au droit américain en vigueur, étant donné que les ... depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, a le droit d’approuver ou de rejeter définitivement cet accord ...

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle

... de dix amendements dont chaque amendement reconnaît un droit, ou une liberté, aux citoyens américains, ainsi ... de religion et de réunion (1 er Amendement), et le droit de posséder et de porter une arme (2 ème Amendement), ... l’égalité devant la loi (14 ème amendement), et le droit de vote pour tout citoyen indépendamment de sa race, ...

L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON

... cadre, il a été incorporé progressivement dans le droit interne des Etats membres par des procédures et dans ... », formule synthétique pour indiquer les motifs de droit pénal matériel et processuel qui imposent à la Cour ... résistance du crime politique à l’extradition de son auteur. Ainsi, alors que la Convention européenne ...

A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy

Dinusha Galappaththy Cette analyse comparative entre le droit anglais, français et de l’Union Européenne du ... comparaison permet de voir l’importance que prêtent le droit anglais et l’union européenne à la protection du ... de comparer cet arrêt avec les dispositions du droit français et de l'Union européenne.   Le contexte de ...

La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT

... permet de mieux interpréter ce critère. En effet, en droit français, l’article L 711-1 du Code de la ... ou nouveau afin d’être protégé comme il en est en droit d’auteur ou en droit des brevets. Afin que le signe puisse ...