Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail

... que son contrat de travail exigeait la neutralité. En droit allemand, le tribunal fédéral du travail a rendu une ... de la liberté religieuse dans le monde du travail  en droit français et en droit allemand ? Le droit allemand a une grande influence ...

Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207

... Brink's consacre la récente tendance jurisprudentielle du droit anglais de la responsabilité du fait du préposé, ... du fait de son préposé (ou “vicarious liability” en droit anglais) font l'objet d'une littérature abondante tant ... de ne pas gazer les containers ne venait pas de l'auteur de l'infraction mais d'un de ses collègues. Dans ces ...

Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... des droits de l’homme (la Convention), au détriment du droit individuel de préserver sa réputation garanti par ... est l'un des quatre moyens de défense prévus par le droit anglais à une action en libel (diffamation sous forme permanente).  Comme l’exception de bonne foi en droit français, le privilège de Reynolds joue uniquement ...

Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis

... de la CNUDCI (Convention des Nations Unies pour le droit du commerce international) datant de 1985. Le but de ... c’est donc non seulement dans une perspective de droit international privé et comparé que nous étudierons ... convention compromissoire ou de déterminer les règles de droit auxquelles le traitement des litiges arbitraux est ...

Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne

... est communément considérée comme inexistante en droit. La preuve est l´élément central du droit procédural et doit apporter une justification ... nécessaire que l´engagement de la responsabilité de l'auteur d'une discrimination soit subordonné à la preuve ...

Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide

... d'auteurs de génocide.    Mots clefs : Allemagne, auteur, compétence universelle, complicité, droit pénal international, droit pénal interne, France, ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf     . Décisions ...

A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne

... des Communauté européenne consacre la primauté du droit communautaire sur les ordres juridiques nationaux (CJCE ... 15 juillet 1964 Costa/Enel). La Cour énonce « que le droit du traité ne pourrait, en raison de sa nature ... ». Les Etats sont contraints de faire primer le droit communautaire sur toutes normes internes, y compris sur ...

L'accord collectif: comparaison franco-allemande

... collective constitue un chapitre incontournable en droit du travail français. Jouant un grand rôle dans la ... architecture complexe des normes juridiques propres au droit du travail. Peut être même trop complexe, rigide et ... du salarié, la législation française en matière du droit du travail fait l’objet de critiques permanentes. ...

Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie

... [1] , puis pose les conditions qui ouvrent ce droit en son article 3. Parmi ces conditions, il est dit que ... l’interdiction de l’acharnement thérapeutique et du droit de refuser un traitement [4] . L’euthanasie passive ... une personne dont le consentement a été extorqué par l'auteur de l'infraction par la violence, la menace ou la ...

La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013

... protection de la souveraineté des Etats, mais aussi, du droit de chaque individu à un procès équitable, et de la limitation qui peut être apportée à ce droit. Ce billet aura donc pour objet de comparer les ... faire l'objet d'aucune mesure portant atteinte à son droit d'en disposer librement [1] _ , par exemple des mesures ...