La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... permet de mieux interpréter ce critère. En effet, en droit français, l’article L 711-1 du Code de la ... ou nouveau afin d’être protégé comme il en est en droit d’auteur ou en droit des brevets. Afin que le signe puisse ...L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Margot Derumaux L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive ... ainsi les difficultés liées à l'harmonisation du droit au sein de l'Union Européenne même en présence, ... alors systématiquement partie de l'offre dès que l'auteur de l'offre a acquis ou va acquérir un certain degré ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et comment une décision de la CourEDH peut influencer le droit national. Comment l'affaire Mennesson c. France a ... de l’état des personnes, principe essentiel du droit français fut ensuite l’argument utilisé par les ... que la mère n’a pas accouché de l’enfant. Pour le droit français la mère juridique de l’enfant est celle ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... ethnique et raciale. La protection offerte par le droit français mais aussi par le droit anglais va parfois au-delà de ce qui est prévu par le droit communautaire. La directive 2000/43/CE, adoptée par le ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... l’Homme (CIADH) a condamné le Chili pour violation du droit à l’égalité et à la non-discrimination. Il ... En effet, dans un arrêt « Konstantin Markin contre Russie » du 22 mars 2012 [7] , la Cour européenne ... difficultés dans son raisonnement [9] . En effet, l’auteur constate que la Cour ne condamne pas seulement une ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... elles ou dans des lieux publics. Alors que la question du droit à la vie privée ne se pose pas lorsqu’il s’agit ... La technologie évolue tellement vite de nos jours que le droit a du mal à s’y adapter et les solutions arrivent ... électroniques. La question de la violation du droit à la vie privée a également été posée. Jusqu’à ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... spécial est intéressant à l´égard de la théorie du droit constitutionnel et dans sa mise en œuvre, car il ... une très large liberté dans la structuration de leur droit du travail. Cette liberté peut néanmoins se heurter ... de créer une « corporation » ou collectivité de droit public qui leur permet de prendre en charge certains ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... de travail de ses salariés. S’il est notable que le droit espagnol tend à se rapprocher du droit français, de nombreuses différences sont néanmoins ... est venue modifier certaines règles applicables en droit du travail et notamment l’article 51 du « Estatuto ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne