Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux
... avant que ce devoir ne devienne une contrainte légale. Le secret bancaire a connu une consécration légale tardive ... doit donc être exprès. L’ approche différente du droit français Plutôt que de procéder à une ... la solvabilité de leur client. Dès lors, les degrés de protection du secret bancaire en France et en Angleterre sont ...La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
addm1n En Espagne, la transposition de la Décision Cadre du 13 juin 2002 relative au Mandat d´Arrêt Européen ... Cadre.Il est intéressant de voir leur transposition dans la Loi espagnole 3/2003 du 14 mars 2003. Le Mandat ... Juin 2002. Une décision cadre est une nouvelle source de droit européen instaurée par le traité d’Amsterdam de ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... vos idées, mais je me ferai tuer pour que vous ayez le droit de les exprimer » écrivait Voltaire. A l’instar de ... un moyen d’exercer sa liberté d’expression. Ainsi dans les pays où la liberté d’expression est restreinte ... de l’accès à Internet, un équilibre entre garantie et protection L’accès à Internet est une condition ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
... font ses employés. Néanmoins ce contrôle se heurte au droit des employés au respect de la vie privée dans bien ... intervenir afin de déterminer comment procéder à une protection égale des intérêts de la société et de la vie ... sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l’employeur ne peut dès ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... l’optique d’une poursuite pénale doit respecter le droit à la vie privée et la dignité humaine. Une décision ... de cette zone protégée. Le droit général de la protection de la personnalité humaine prévu par l’article ... une atteinte à la loi fondamentale de la protection du secret de la communication, protégé par l’art 10 de la ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... parfois très personnelles qui le concernent (Revue de droit du travail 2011 p. 39, M. Kocher). Les informations ... Le salarié n’avait en l’espèce, programmé qu'une protection minimale de ses écrits, ceux-ci ne relevaient pas ... que les propos diffusés soient privés et couverts par le secret des correspondances et éventuellement par le droit au ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par les Nations Unies, apparaissant sans ambiguïté dans le préambule de la Charte des Nations Unies : «créer ... des obligations nées des traités et autres sources du droit international ». L’objectif de maintenir un ... de l’ordre international en dépassant la seule protection du for et en conciliant de manière objective les ...
Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... d’appel anglaise considère qu’il n’existe pas en droit anglais de condition implicite de garantie de conformité de qualité après la livraison dans un délai raisonnable du fait de l’existence de conditions expresses contraires prévues par le contrat. Cela est également le cas en droit français qui, ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... que du point de vue de l’indemnité accordé aux ayants droit du défunt. En l’espèce, il s’agit d’une action ... du harcèlement moral a permis d’élaborer un régime de protection que les pays étaient en devoir de donner aux ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ...Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... jusqu’à ce que le concept de salaire minimum légal en droit français soit institué par le législateur pour ... de justice sociale n’est pas une exception dans les pays de l’Union européenne car déjà 20 Etats ... le cas en Allemagne puisqu’il n’est issu que d’une protection conventionnelle. La différence des modèles ... Mot-clés: Salaire minimum