Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... discussion dès lors qu’il sera disponible. Attendu que les États seront bientôt appelés à choisir une politique ... fondamentaux de l’individu, notamment à l’égard du droit au respect de la vie privée et familiale. Ces ... publique la plus efficace, en raison de son effet de protection individuelle et collective. Néanmoins, ...COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... l’obligation contractuelle litigieuse par référence au droit matériel. Si l’art. 5-1 de la Convention de Bruxelles I est inspiré par le mécanisme allemand, les auteurs du Règlement de Bruxelles I ont eu recours (en ... », Munich, Beck, 4° éd., 2006, n° 260). En droit judiciaire privé allemand, le titre deuxième du livre ...
Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"
... États-Unis, les systèmes juridiques de « copyright » [droit d’auteur] et de « patent » [brevet] s’accordent ... touche personnelle 7 ». 2. Le brevet S’agissant de la protection d’une œuvre par brevet aux Etats-Unis, le U.S ... par l’Homme (« created by a human being », par. 306). Sans cette initiative humaine, la demande de protection par ...Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... européenne dans la mesure où une loi, respectant les droit fondamentaux des citoyens, l’autorise expressément ... sont contraires à la Loi fondamentale. Selon la Cour, la protection des ressortissants allemands, garantie par la loi ... national notable : or la loi en question ne le fait pas. Sans revenir sur les faits ayant conduit à cette décision, ...ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... transmission du nom de famille aux enfants est un sujet du droit de la famille étroitement liée à la parité entre ... rapport du 16 juillet 1997 sur la discrimination entre les femmes et les hommes pour le choix du nom de famille et ... « les discriminations constatées actuellement dans le droit du nom sont l'héritage d'une époque où la société ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
Cartographier des Univers, de Shuvinai Ashoona
... a changé. Se souvenir des jours heureux du passé est sans doute commun à tous les êtres humains, mais se souvenir d'une époque où les choses étaient plus simples, me semble-t-il, est encore ...Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... en ce qu’aucun renseignement ne pourra être révélé sans leur consentement. La France a pourtant introduit il y a ... privilège en ce qu’ils peuvent refuser de révéler les communications qu'ils ont eues avec leurs clients ainsi ... clients et des tiers. Les clients possèdent ainsi un droit personnel à invoquer ou à renoncer audit privilège. ...L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
... en place d’un ou plusieurs dispositifs dérogatoires au droit commun dont le régime serait précisément établi. ... Lincoln décide de lever une armée de 75 000 hommes sans avoir préalablement réuni le Congrès et autorise la ... de la Constitution, dont la clause « d’égale protection des lois » ( Equal Protection Clause ), a pour ...L'Angleterre devrait-elle restituer les marbres du Parthénon à la Grèce ?
... de la Grèce, l’Angleterre reste catégorique : les marbres du Parthénon resteront exposés au British ... : comment Lord Elgin a-t-il pu ramener autant de marbres sans que personne ne dise rien ? En 1801, Lord Elgin a ... de demander régulièrement la restitution des marbres sans succès. Pour faire pression contre l'Angleterre, la ...La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... le courant partisan y voit quant à lui un gage de protection du créancier contre la procrastination ... à l’ordonnance 2016-131 portant sur la réforme du droit des contrats, et qui entrera en vigueur à partir du ... des intérêts échus au sein de ces comptes sans une convention spéciale et à intervalles trimestriels ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation