Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Marie Tixier Le droit des successions présente de nombreuses divergences entre les Etats ce qui rend complexe la mise en place d’une ... la loi nationale. Cet encadrement est présenté comme une protection suffisante de la réserve héréditaire dans la ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... illégal de l’arrestation originelle. Au contraire du droit américain, le droit français, plus axé sur la notion ... le citoyen américain contre les perquisitions et saisies sans mandat (sauf exceptions) ou non motivées. Afin de ... sur une quelconque « nécessité » (cf supra). La protection de la dignité humaine est gravée dans ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... longue construction légale et jurisprudentielle devant sans cesse s’adapter au nouveau contexte migratoire (I). Aujourd’hui, le droit des étrangers en Espagne représente un ensemble ... de nouveaux objectifs tels que le renforcement de la protection des travailleurs étrangers et l’intégration ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... longue construction légale et jurisprudentielle devant sans cesse s’adapter au nouveau contexte migratoire (I). Aujourd’hui, le droit des étrangers en Espagne représente un ensemble ... de nouveaux objectifs tels que le renforcement de la protection des travailleurs étrangers et l’intégration ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... se sont-ils effectués au mépris des risques pour le droit à la vie privée ? Il convient tout d’abord ... ont été utilisés dès 2005 par la ‘Customs and Border Protection’, la police des frontières, profitant d’un ... arrêté s’est contenté d’établir une dérogation sans fixer de conditions propres à l’usage de drones dans ... Mot-clés: Drones - Police
Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... cédé. L’objet de cette étude est donc de comparer les solutions retenues en matière de transmission d’une ... naitre relativement à ce ou à ces contrats ». En droit italien, la clause compromissoire fait également ... lui-même accessoire du droit substantiel transmis, sans incidence du caractère homogène ou hétérogène de ...La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... en faisant bénéficier aux coproductions européennes les avantages précédemment offerts uniquement aux films ... du 2 octobre 1992 L’une des principales applications du droit comparé, et même une des principales utilités du droit comparé est l’harmonisation du droit. La convention ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope
Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... loi instaurant des « zones tampons » (zone limitant le droit de passage) autour des établissements pratiquant ... d’expression doit s’appliquer à tout discours sans discrimination fondée sur son contenu, doit être liée ... peut être restreinte par des mesures nécessaires à la protection de la santé ou des droits d’autrui ou bien ...La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... permet de mieux interpréter ce critère. En effet, en droit français, l’article L 711-1 du Code de la ... distinctifs. Afin qu’un signe descriptif acquière une protection, il faut que le demandeur puisse montrer que le ... la période pendant laquelle la marque a été utilisée sans preuve de réelle confusion; la variété de produits ...La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... Titre 42, chapitre 21, sous-chapitre VI. En plus de cette protection anti-discrimination conférée par les lois ... dans la société, si cette conciliation peut être faite sans être déraisonnablement coûteuse pour l’employeur. ... nombre de plaignants et l’existence d’un problème (de droit ou de fait) commun aux plaignants. En 2011, dans ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action