Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
Manon Francois En dépit d'une mauvaise position à l’échelle européenne concernant ... 7 , puis en novembre 2017 un rapport officiel sur sa mise en oeuvre. 8 . En dépit de sa mauvaise position au ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ...Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
... présumée de se contenter de prouver l'apparence d'une discrimination, la charge de la preuve contraire reposant ... oeuvre de manière équilibrée ce mécanisme reposant sur une présomption de discrimination? Si les cadres juridiques ... français et allemand réservaient le privilège de la mise en oeuvre d'un tel aménagement à certaines victimes ...Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... le fait de préserver le bien être des citoyens lorsqu’une grève éclate dans un service essentiel et de prendre en ... l’équilibre respecté entre le droit de grève d’une part, et les droits fondamentaux de tout citoyen ... lieu dans les métros de Madrid et non sur une éventuelle mise en cause de la responsabilité des personnes et ...La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... en droit français et anglais Le choix du titre d’une œuvre représente, pour un auteur, un enjeu conséquent. ... la solution inverse. Le Copyright, Designs and Patents Act de 1988 (ci-après, le CPDA) dispose qu’un droit ... Property : Patents, Copyright, Trade Marks and Allied Rights, Londres, Sweet & Maxewll, 2007. J.A.L. Sterling, ...Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
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L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... données personnelles des utilisateurs. Le chiffrement est une méthode de cryptographie (les données sont codées par ... de la magistrate, s'appuyant sur la loi All Writ's Act de 1789 (ci-après nommée « AWA »). Le 15 mars 2016, ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... franssu En Allemagne, alors que le Bundestag a adopté une loi de lutte contre la corruption ((IntBestG), 1997), le ... art. 432-12 CP). Il s'agit de l'agissement par lequel une personne investie d’une fonction déterminée, publique ou privée, sollicite ou ... Mot-clés:
Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... cas de violation du droit européen. Cette affaire pointe une différence de conception du droit de grève en France et ... Level Conference on the Future of the European Court of Human Rights, §§ 7, 9, 12, 30, 32. 29 BVerfG, Beschluß vom ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes