La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980

... 560 U.S. 1, 130 S.Ct. 1983, No. 08-645 (17 mai 2010) Une mère ayant la garde d’un enfant quitte le Chili avec ... à ce que l’enfant sorte du pays. La mère entame une nouvelle procédure de divorce et tente de faire ... civils de l’enlèvement international d’enfants impose une sanction originale. Elle permet le retour de l’enfant ...

Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police

... glissa entre les toits, plana un moment, telle une mouche bleue, puis repartit comme une flèche, dans un ... précipitée de l’espace aérien aux drones et la mise en place de régimes dérogatoires favorisant leur usage ... Adopté en Février 2012, le FAA Modernization and Reform Act a ouvert l’espace aérien américain aux drones publics ...

Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)

... Dans un pays où la surpopulation carcérale devient une urgence, les moyens pour y faire face ne sont ... considère que cette situation conduit inévitablement à une violation de l'art. 3 CEDH qui interdit la torture et les ... pour le moment, les moyens financiers nécessaires à leur mise en place n'ont pas forcément suivis cette délégation ...

L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie

... religieuses, ou plus généralement à la façon dont une culture se positionne par rapport au concept de la vie. ... pays très imprégné par le catholicisme, le Vatican a une influence sur la population et les hommes au pouvoir ; ... peut légitimement refuser d'intervenir lors de la mise en œuvre concrète du droit dont dispose la femme, il ...

À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot

... d'obtention de preuve ne semblent pas faire obstacle à une mise en oeuvre efficace du Règlement 1206/2001. Dans le ... civile ou commerciale | http://www.hcch.net/index_fr.php?act=conventions.text&cid=82 |fr] Coopération judiciaire ...

„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.

... commerciale est capital, car c’est de là que découle une éventuelle protection pour le consommateur. En effet, ... allemande s’interroge largement sur le sujet et apporte une réponse que la doctrine s’empresse de critiquer. A ... potentiels. Ceux-ci sont sélectionnés après une mise en concurrence et une mise en relation par le site ...

Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali

... permet l’annulation de tout contrat qui contiendrait une clause ou des termes excessivement défavorables pour l’une ou l’autre des parties. La sanction des clauses ... contrat qui serait outrageusement préjudiciable pour l’une des parties ? Malgré le principe de l’intangibilité ...

Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver

... sexe n’étant apparemment plus suffisant pour justifier une telle différence de traitement entre hommes et femmes. ... des solutions légales et jurisprudentielles montrent qu’une réforme du système de retraite est nécessaire. La ... les discriminations positives permettent également sa mise en œuvre effective (égalité concrète) en corrigeant ...

Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015

... à la tête de ce groupe 2 afin notamment d'organiser une imposition plus intéressante et aussi de neutraliser les ... intragroupe pour ce qui est du droit français. Cependant, une difficulté se pose dans un cas bien particulier : la restructuration de l'une des sociétés membres du groupe. Cela peut mener à une ...

L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen

... protection de l’environnement est aujourd’hui devenue une préoccupation majeure à l’échelle mondiale et la ... de l’écocide comme un crime international émerge comme une réponse cruciale à cette problématique. L’écocide ... et différences (I) . Ensuite, nous aborderons la mise en œuvre de la répression de l’écocide, en ...