La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... première instance de l’Union européenne (TPI) a rendu une décision très controversée dans les affaires jointes ... du Conseil ne peuvent y attenter. Elle adopte par ailleurs une position bien plus nette que ne l’avait fait la Cour ... effet de faire reculer le Conseil de sécurité dans sa mise en œuvre des sanctions ciblées Le 19 octobre 2005, le ...
Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
Lucie Nirimiaso Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, nombreuses sont les ... éléments. En l’espèce, le schéma était le suivant : une société a acquis de sa mère, par apport dans le capital et par le biais d’un contrat de vente, une série de biens appartenant au fonds de commerce de cette ...Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... Elle argumente ainsi que ce type de contrôle constitue une discrimination raciale en ce que le policier s’est ... nationales et internationales applicables , p.8, page de Human Rights Watch, 26 janvier 2012 : ...Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... Le principe de la « tradición real » est le gage d’une protection efficace du propriétaire. Il n’est en revanche pas propice à une économie libérale ce que promeut le système français ... les risques à l'acheteur dès que la chose a été mise à sa disposition dans les conditions du contrat et ...Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... Il est question dans un deuxième temps de fournir une étude comparative des solutions et méthodes construites ... l’Histoire et des civilisations, les biens culturels ont une valeur propre expliquant l’attractivité de leur ... a un caractère public inhérent, empêchant sa mise en œuvre de principe, elle lui attribue un caractère ...Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... faisait l’objet de vives critiques partout en Europe. Une analyse de son arrêt nous montrera les défauts de la ... a) prévoit en matière contractuelle à titre alternatif une compétence spéciale du tribunal du lieu « où ... a été ou doit être exécutée ». Il s’agit là d’une reprise mot à mot du libellé de l’art. 5-1 de la ...
La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... Disorder of Sex Development (ci-après « DSD »), soit une supposée « anomalie » ou une « variation » du développement sexuel. Cela se ... concernant les personnes présentant un DSD demandant une mise en concordance de leur acte de naissance et d’état ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... tout comme en France, en Espagne, il existe également une règle consistant à alléger la charge de la preuve du salarié qui invoque une discrimination. Dans le droit espagnol, cette règle ne ... défendeur. C’est au défendeur de prouver que la mesure mise en cause n’est pas discriminatoire mais qu’elle a ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... des migrants, celle-ci constitue la première étape d’une longue construction légale et jurisprudentielle devant ... migratoire dans les années 1990, qui se constatait par une augmentation des étrangers en Espagne, amena le pays à ... plus important pour l’accueil des réfugiés et la mise en place de mesures concrètes. En conséquence, au ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... des migrants, celle-ci constitue la première étape d’une longue construction légale et jurisprudentielle devant ... migratoire dans les années 1990, qui se constatait par une augmentation des étrangers en Espagne, amena le pays à ... plus important pour l’accueil des réfugiés et la mise en place de mesures concrètes. En conséquence, au ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire