En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... et des Libertés française - CNIL ) recensait une augmentation de 56% des réclamations fondées sur le ... est la première, au travers d’une question préjudicielle en interprétation pionnière ... assez diversifiées au sein des Etats membres et la mise en œuvre du DON ont montré certaines disparités et ...Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... de Vinci, le Musée du Louvre a décidé d’organiser une exposition à sa mémoire en 2019. Afin de mener à bien ... en question : la justice italienne a été saisie par une association de défense du patrimoine, Italia Nostra , ... le bien étant trop fragile, l’autorisation constituant une violation de l’article 66 du Code des biens culturels ...L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... dans la protection des droits fondamentaux en Europe. D’une part, il donne à la Charte des droits fondamentaux le ... Kovac-Verlag, Hamburg 2010; TOTH, The European Union and Human Rights : The Way forward, CML Rev.1997; WEBER, Einheit und ... Mot-clés:
Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... l’art. 4 de la Convention et faire peser sur les Etats une obligation positive, la Cour se livre à une interprétation de celle-ci à la lumière de conventions ... domestique. L’article 4 interdit l’esclavage, la mise en servitude, le travail forcé mais ne définit pas ces ... Mot-clés:
Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... du secret professionnel entre l’avocat et son client, une comparaison des systèmes juridiques canadiens et ... du Barreau Canadien dans la perspective d’une éventuelle réforme : « Le privilège du secret ... édition 2011 Loi sur la preuve au Canada (Canada Evidence Act) Charte canadienne des droits et libertés (Partie 1 de ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... est souvent mis en avant comme l’assurance d’une utilisation légitime de leurs informations personnelles ... des mineurs en application du Children’s Online Privacy Act. De même, certaines activités économiques sont ... éclairé. La Maison Blanche propose par exemple la mise en place d’un mécanisme de gestion des préférences ...L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’OTAN, des nationaux de l’Ex-Yougoslavie introduisent une requête devant des tribunaux allemands pour obtenir des ... l’Allemagne sur la base du Federal Sovereign Immunity Act de 1976. La cour d’appel avait cependant débouté le ... A l’argument du requérant selon lequel cet Act contredisait les dispositions du Règlement de La Haye ...
La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... Face à ce constat, le Congrès américain a entrepris une réforme visant à faciliter la e-discovery. Dorénavant, une partie n’est pas soumise à l’obligation de produire ... la recherche des preuves (discovery) a souvent pour objet une preuve électronique (e-discovery). Le vaste champ ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... français des réformes, dans l’objectif d’une amélioration de leur actuelle application. Une succincte analyse comparée des méthodes d’application ... d’une liberté –relative- quant aux moyens de sa mise en œuvre. Dès lors, les enjeux d’une meilleure ...
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La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... lois aux États-Unis avec, par exemple, le Dodd-Frank Act de 2010. La surveillance, dans son sens général, est ... juridique Cornu comme l’« action de veiller sur une personne ou une chose dans l’intérêt de celle-ci, ou ... pas pleinement reconnu dans l’élaboration et la mise en œuvre des mesures de surveillance. Cette approche se ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne