Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... des relations commerciales, les avis en ligne occupent une place importante dans la compétitivité d’une ... entreprise. Aux États-Unis, le Consumer Review Fairness Act de 2016 interdit les clauses censurant les avis critiques ... approuvée la loi américaine du Consumer Review Fairness Act [2] [CRFA], consacrant une sorte de droit de se plaindre ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... consistant à inscrire dans la constitution, ou dans une texte à valeur identique, des règles limitant le ... de deux ans iii. Dans le cas contraire, ce dépôt devient une amende, l'Etat concerné doit s'acquitter de pénalités ... de la non-adoption, par le Conseil, des décisions de mise en demeure de la Commission, en rappelant que le Conseil ...
La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... internationales où le contrat de travail est régi par une loi différente de la loi allemande. Dans l’attente ... 2 décembre 2000), la directive 2000/43/CE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... américaine intitulée “Foreign Corrupt Practices Act” (FCPA) est entrée en vigueur et a eu un impact ... permet au procureur de la République de proposer à une personne morale mise en cause pour des faits de corruption et autres, de ... Mot-clés:
Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... de loi de la députée Katrin Helling-Plahr envisage une régulation plutôt libérale de cette assistance. ... Cour considérait en effet que la disposition constituait une restriction disproportionnée du « droit au libre ... de conseils juridiques concernant le suicide assisté, mise en contact d’une personne avec une association ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La Cour européenne des droits de l’homme est une conscience qui sonne l’alarme [1] . Comme le souligne ... Les arrêts de la CourEDH ne déclenchent cependant pas une annulation ou modification systématique des décisions ... la ConvEDH concernant sa politique de reconnaissance d’une gestation pour autrui (GPA) réalisée à l’étranger. ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... (CEDH), en vertu duquel la Cour peut rompre avec « une conception démodée de l'acception initiale » de la ... individus.14 Un rapport plus récent, intitulé « Trans Rights Europe Map 2016 »15 publié le 10 mai 2016 par ... la matière, sauf pour ce qui est des moyens à mettre en oeuvre afin d'assurer la reconnaissance du droit protégé ...