Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei

... spécialement le problème de l’imprévision. Ainsi, lorsque l’une des prestations devient excessivement ... prévaloir afin d’éviter toute dénaturation du contrat lorsque les termes de celui-ci sont clairs et précis. ...

La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020

... été prise avec une intention discriminatoire, auquel cas elle serait contraire à la Constitution. Dans un premier ... à savoir une ceinture de sécurité ou des airbags. Lorsque l’efficacité des ceintures fut remise en question, ... par l’exécutif, alors que le droit de l’immigration relève de la compétence du Congrès. Conclusion : Les ...

Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand

... se répercuter sur sa rémunération future, mais fait preuve d’une forte réticence vis-à-vis des primes ... société demeure une considération primordiale même en cas de prime versée pour des services passés. Au delà des ... » (Cass. crim., 9 mai 1973, no 72-93.501). Dans les cas les plus graves, le dirigeant sera condamné pour abus de ...

Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin

... tribunal d’Hanovre. En effet, ce dernier a appliqué au cas d’espèce l’article 76 I NJvollzG, concernant la ... l’accès aux vêtements personnels des intéressés en cas de mise en danger de la sécurité ou de l’ordre au ... et de sécurité au sein de la prison, mais ce seulement lorsque les autres possibilités et ressources de la maison ...

L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière

... motifs, pour la solution de l’union civile. C’est le cas de la France qui en 1999 instaurait le PACS, mais aussi ... en protégeant d’avantage le partenaire survivant en cas de décès par le biais d’un droit temporaire au ... mariés ayant au moins un enfant ? Est-on mieux mariés lorsque l’on a plus d’enfants ? La procréation ...

Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.

... de l’Homme  » […]). Ces réformes font suite au cas Radilla Pacheco c/ Mexique du 23 novembre 2009 rendu par ... ( article 61-1 de la Constitution  : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une ... pourrait poser un problème d’interprétation dans le cas où une loi serait déclarée en adéquation avec la ...

La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER

... vivant à un prix dérisoire, cette vente a souvent lieu lorsque les artistes ne sont pas connus, et ces derniers ou ... également prévoir que le droit ne s'applique pas « lorsque le vendeur a acquis l’œuvre directement de ... "à l'organisme chargé de percevoir ce droit ou, le cas échéant, à l'artiste lui-même". Le syndicat national ...

L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression

... Amendement n’exige pas que le gouvernement soit neutre lorsque les fonctionnaires ou employés font leur travail. Le ... et l’enregistrement de celles-ci ne constitue en aucun cas leur approbation par le gouvernement. Le point de vue ... du gouvernement. La Cour souligne que si c’était le cas, le Gouvernement aurait un discours très incohérent ...

La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ

... Deux types de difficultés peuvent apparaître lorsque la responsabilité des éditeurs de logiciels peer to ... le critère de la proportionnalité, comme ce fut le cas dans l’affaire Grokster, mais là encore le doute ... des éditeurs difficile. C’est notamment le cas des logiciels open source qui sont créés, non pas par ...

L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware

... état de cause ne peut excéder deux ou trois ans dans le cas d’un staggered board, contraste avec la norme retenue ... lors d’une élection incontestée, c’est-à-dire lorsque le nombre de candidats est égal au nombre de sièges ... au conseil d’administration d’outrepasser cette règle lorsque les règlements de la société prévoient au ...