La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Croissance et des sanctions ont été prévues dans le cas où le déficit des administrations publiques serait ... déficit excessif dans un délai de deux ans iii. Dans le cas contraire, ce dépôt devient une amende, l'Etat ... stricte. Son § 5 II dispose qu'il y a situation normale lorsque les rendements économiques correspondent aux ...
A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans l’ordre juridique de leur Etat-membre en cas de contestation de la validité de normes internes au droit de l’OMC. Cette étude se limite aux cas des Etats-Unis, des Communautés Européennes et de la ... n’étaient pas partie aux accords du GATT de 1947. Lorsque l’OMC fut créée en 1994, les CE en sont devenues ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... français. Cependant, une difficulté se pose dans un cas bien particulier : la restructuration de l'une des ... en pleine restructuration ou liquidation, sauf dans les cas prévus par la loi. B – Les différentes ... Ensuite, les deux droits prévoient un autre cas de figure : la division d'une même personne morale. ...Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la responsabilité du titulaire d’une connexion WIFI lorsque celle-ci est utilisée par un tiers pour commettre ... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... devra donc, comme le juge allemand, apprécier au cas par cas si l’accès est suffisamment sécurisé (MARINO ...
L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui inclut tous les états memmbres de l’UE) et par les cas où les Etats membres ont transféré des compétences à ... à laquelle ils appartiennent (comme c’est le cas pour les états membres de l’UE). De plus, la vision ... d’exécution des décisions juridictionnelles lorsque la Grèce a refusé d’exécuter un arrêt du ...
Mot-clés:
L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... sont prévus pour trouver des solutions alternatives au cas où des problèmes relatifs à un acte communautaire ... dans l’Accord EEE (art. 102 al. 4 Accord EEE). Ainsi, lorsque la Communauté adopte un acte visant à harmoniser ... qui se base sur le droit communautaire (AZIZI, p. 64s.). Faute d’accord au sein du Comité mixte de l’EEE ...LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... dernier. Le demandeur a précisé qu’il n’a en aucun cas contribué à la conception de ces inventions. Cependant ... Cependant, celui-ci doit forcément être réinterprété lorsque l’IA a créé une invention dans son intégralité, ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ...Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... Toutefois, une clause contractuelle stipulait qu’en cas de retard ou de défaut de paiement mensuel pour un seul ... à recouvrer tout le mobilier déjà payé par Williams en cas de défaut de paiement d’une seule pièce ... ou de jure unconscionable. Pour ce faire, la Cour a fait preuve d’une grande habileté en s’appuyant sur plusieurs ...La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... pilier de l’économie outre Rhin , ce qui n’est pas le cas en France où la dépendance aux grands groupes ... (70 à 260 dollars). Cette demande préalable sert dans le cas où un inventeur doit justifier de l’antériorité de ... un titre très fragile dû à l’absence d’examen lorsque comparé au patent américain. Cette réforme du ...La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... veut que la loi ne régisse que des situations futures, lorsque celle-ci est favorable au prévenu. La ... règles constitutionnelles devait être établie au cas par cas pour chaque règle de droit en se fondant sur trois ...