L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... compromissoire ne mentionnait ni ne prévoyait en aucun cas l’acte sous seing privé et, d’autre part, qu’en se ... ne peut pas s’étendre à un acte sous seing privé lorsque celui-ci, bien que lié au contrat principal, n’est ... fondement conventionnel. La jurisprudence française fait preuve d’audace par rapport à la jurisprudence italienne ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... 661/12. En cassant les arrêts précédents rendus sur ce cas d´espèce, et en se fondant sur sa jurisprudence de ... la Cour autorise aux sociétés religieuses catholiques le licenciement de leurs employés en cas de second mariage, car ... d´Hambourg, 4.12.2007, Az : 20 Ca 105/07), ou encore lorsque ce dernier décide de changer de confession (Cour ...La grève
... entraînent une désorganisation de l’entreprise, en ce cas le conflit dégénère en abus insusceptible de ... législations la réglementent dans des sens différents. Lorsque la grève est un droit syndical comme en droit ... engagements, mais encore celle lancée pour s’opposer au licenciement de représentants du personnel ou à un ...Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
... implique la violation d'un certain nombre de droits faute de pouvoir en obtenir l’autorisation (l’auteur de ... du CPI prévoient un système de recours au juge en cas d'abus notoire dans le non-usage des droits d'exploitation, lorsque les ayant droits ne sont pas connus, ou en cas de ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... la complicité par contribution significative en cas de crime international. Introduction : Le 19 juillet ... 72). La Cour d’appel fédérale a ainsi estimé, dans le cas Ezokola, qu’un haut fonctionnaire pouvait être exclu ... elles se prononcent sur sa culpabilité. Le degré de preuve exigé est bien plus élevé que les simples ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... doit renverser la présomption, en apportant la preuve qu’un des devoirs a été violé. C’est l’arrêt ... pour qu’ils puissent être poursuivis. C’était le cas puisqu’ils avaient à plusieurs reprises accepté ... voir leur responsabilité civile engagée en cas de « faute de gestion, violation de la loi ou violation des ...L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian
... l’ignorance de la valeur exacte de l’objet du contrat. Lorsque la vendeuse s’est rendue compte de son erreur, elle ... by such delivery ). L’erreur sur l’identité, dans ce cas précis, entraine l’inexistence du contrat et ... Restatement cite l’arrêt Wood v. Boyton ( Comment d. ), preuve que cet arrêt fait toujours office de référence. ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Croissance et des sanctions ont été prévues dans le cas où le déficit des administrations publiques serait ... déficit excessif dans un délai de deux ans iii. Dans le cas contraire, ce dépôt devient une amende, l'Etat ... stricte. Son § 5 II dispose qu'il y a situation normale lorsque les rendements économiques correspondent aux ...
A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans l’ordre juridique de leur Etat-membre en cas de contestation de la validité de normes internes au droit de l’OMC. Cette étude se limite aux cas des Etats-Unis, des Communautés Européennes et de la ... n’étaient pas partie aux accords du GATT de 1947. Lorsque l’OMC fut créée en 1994, les CE en sont devenues ...
Mot-clés: OMC / Effet direct