A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD

... L’auteur doit opérer des choix décisifs et faire preuve d’originalité s’il veut que son œuvre soit ... aux compilations de morceaux sur un même disque lorsque ces morceaux n’étaient pas censés faire partie ... L’œuvre doit être fixée, et l’auteur doit faire preuve d’originalité. Mais il faut toujours garder en ...

Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... une convergence relative.            Comme le relève le juge en l’espèce (§10), c’est par le State ... concernant ces fonds ne pourra être écartée lorsque aucune « ventilation n'est immédiatement possible ... débiteur (§23). Or, une telle transaction correspond aux cas prévus par la Section 3(3)(b) du State Immunity Act ; ...

Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords

... abusive ou non. La clause litigieuse stipulait qu'en cas de défaut de paiement, les intérêts continueraient de ... négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l'exigence de bonne foi, elle crée au ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... Riesame de Florence (juridiction d'appel compétente en cas de contestation de saisie conservatoire) avait confirmé ... plus problématique, que l'analyse des M.T.P se complique lorsque celles-ci ne sont pas apposées directement sur le ... peut faire échec à cette demande s’il apporte la preuve que la publication de ces informations a  « pour ...

Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE

... que logiciel et en tant qu’œuvre cinématographique, lorsque ces composantes peuvent être qualifiées d’œuvre ... 2 al. 2 ne sont pas réunies, les jeux vidéo sont en tout cas protégés en tant qu’»illustration animée» ... admet la brevetabilité des logiciels. Si tel est le cas, il se pourrait que la protection du jeu vidéo ne soit ...

Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey

... américaine a défini un test afin de déterminer les cas dans lesquels l’assistance d’un avocat est ... au juge » si la loi nationale en dispose ainsi ou lorsque la complexité de la procédure ou du sujet traité ... que la présence d’un avocat est nécessaire lorsque le litige en question avait « des conséquences ô ...

LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud

... devient accessible au public selon les termes de la loi lorsque l’institution financière croit raisonnablement que ... données. Le consommateur lui ne devra être notifié que lorsque l’institution entend communiquer les données le ... traitement. La loi américaine ne prévoit une notice que lorsque le client est assez « sérieux » avec la banque ...

Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée

... d’entraîner des pertes économiques considérables, lorsque le comportement incriminé, par sa nature ou son ... dépendre de la législation antiterroriste. Dans le cas de la loi anti-terroriste chilienne, divers organismes de ... revendication sociale liée au droit de propriété (voir cas RIT 3418-2007 CASO BOMBAS). Il s'agit pour chacun des ...

A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey

... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ... n’hésite pas à apporter des limites à cette liberté lorsque son exercice abusif peut nuire aux intérêts ... se conforme à celle de l’Europe qui n’hésite pas en cas de discours racistes à porter atteinte à cette ...

A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH

... et de diagnostic. Il y a traitement thérapeutique lorsque celui-ci a pour finalité la protection de la vie, la ... biotechnologique. Mais exception faite de ces quelques cas particuliers, on peut noter ici que le texte du § 287(c) ... C’est donc à la Cour de déterminer dans de tels cas si le brevet a été violé au cours de l’activité ...