ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... la création de règles d’harmonisation en droit de la famille ont tous échoué, le dernier en date étant le ... et, avant cela, le règlement n° 2201/ 2003 contenant des règles de conflit relatives à la procédure de divorce ... l’Union européenne a décidé de travailler ensemble, comme il est prévu à l’article 43 du Traité de l’Union ... Mot-clés:
Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... de droit de la concurrence portent le plus souvent sur des questions de qualification de la position dominante et ... intéressante à conduire à travers le prisme de l’analyse économique du droit afin de mieux mesurer à quel ... dominante sont les sanctions pécuniaires. En France comme en Russie, les montants de ces sanctions sont très ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... modifications de ses dispositions relatives au droit des syndicats, la législation du Royaume Uni se trouve de ... de l’article 11 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. En effet, cet article, posant le ... liberté de déterminer sa propre composition est conçue comme le corollaire ‘collectif’ de la liberté ...Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l'Article 5 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, afin de contester la légalité de sa ... sur les questions de juridiction . En effet, le demandeur comme le défendeur invoquent chacun des sources légales ... fondamentales comme c'est le cas pour la CESDH. Cela marque une volonté essentielle de faire primer le droit ...
Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
... moteur d’initiatives similaires dans d’autres Etats, comme ce fût le cas en Allemagne. B. L’extension du devoir ... de loi consistaient en la rédaction d’un plan d’analyse des risques, l’élaboration de mesures de ... cinq millions de dollars par Kik aux victimes ou à leur famille ne correspondait pas à une déclaration de ...Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... abusifs sur les marchés apparaît en particulier sur des places financières d’envergure telles que Londres et ... perdurent malgré l’évolution législative, comme le démontrent les scandales de manipulation du LIBOR ... Cette procédure, largement utilisée par le FCA sous le nom de « settlement », permet désormais à l’AMF de ...La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... concernant l’Allemagne qui auraient mis en cause des droits et libertés. Table des matières ... moyens pratiques ont été mis en place. Considéré comme l’initiateur des arsenaux anti-terroristes de ces ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... a été défini dès le début des années 50 comme un « phénomène » contemporain caractérisé par ... un mois la décision du conseil constitutionnel allemand marque comme il l’a déjà été dit une belle évolution ... psychologique, l’accès à des soins médicaux, et au nom du respect à la vie privée (article 8 CESH) à des ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... sociétés laïques. Le mariage étant souvent considéré comme le pilier de la société civilisée, sa plus petite ... de l'hétérosexualité (Patrick Courbe, 'Droit de la famille', p.38). Plutôt que des normes explicites, il y a ... dissolution du PACS lors de la conclusion d'un mariage, au nom d'une "hiérarchie dans les modes de conjugalité" (Cf. ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne