« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto

... de la manifestation !» : de tels propos sont permis, au nom de la liberté de manifestation reconnue à l’article 8 ... régional étant l’instance chargée de connaître des appels formés en matière pénale à l’encontre des ... ainsi que l'avait fait le tribunal régional, comme « un rassemblement visant à participer à la ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... Face au silence de la loi, la jurisprudence doit apporter des précisons, et ce, que ce soit en droit français ou en ... été demandée. La « High Court » a jugé la saisie comme contraire à la loi et au respect de la vie privée ... accordée aux personnes contrôlées connu sous le nom de « LPP » est insatisfaisante selon la Cour suprême ...

L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette

... ces mesures, la précaution est prise en compte dans toute analyse des risques. Mais des divergences d’interprétation ... de l’article 5§1. Mais cette évaluation est définie comme une évaluation de « la probabilité de l’entrée ...

La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet

... récente, surtout en ce qui concerne le contrôle des concentrations. Le droit communautaire a élaboré des ... L430-2 du Code de commerce (en chiffre d’affaire comme en droit communautaire), mais cet Article précise ... le champ d’application du règlement 139/2004. De plus, comme en droit communautaire, toute demande de discussion ...

Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ

... en préférant s’en remettre au juge en tant que garant des droits de la défense. Le procès pénal est en principe ... le témoignage de ces agents peut alors être utilisé comme preuve dans le procès pénal, mais leur fait risquer ... parfaitement envisageable que la preuve soit rejetée, au nom de l’atteinte aux droits de la défense. Faisant preuve ...

La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande

... Rauschenberg, "Heimliches Abhören und Aufzeichnen des nichtöffentlich gesprochenen Wortes innerhalb von ... tendait à renforcer les droits de la défense. Décriée comme liberticide, ayant entraîné les avocats à manifester ... se ressemblent beaucoup. Néanmoins, lorsqu’on analyse de manière plus précise l’application qui en est ...

A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade

addm1n L’affaire Pinochet, Chambre des Lords, 25 novembre 1998 et 24 avril 1999 Augusto Pinochet ... d’Etat coupables de crimes de torture. Certains auteurs, comme le juriste Philippe Sands (« Pinochet in London », ... affirma le principe de l’immunité des chefs d’Etat au nom de “l’égalité, l’indépendance et la dignité des ...

Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie

... tel que les pratiques eugéniques. Néanmoins le respect des libertés fondamentales, des droits inviolables de ... à ce sujet.   Fabiano Antoniani aussi connu sous le nom de Dj Fabo a volontairement trouvé la mort à 39 ans ... laisse une marge d’appréciation aux états membres comme elle le précise dans la décision Lambert contre ...

La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis

... la règle générale qui veut que la loi ne régisse que des situations futures, lorsque celle-ci est favorable au ...   Un principe constitutionnellement consacré en France comme aux Etats Unis En France, la dérogation au principe de non rétroactivité de loi est généralement admise au nom du principe de nécessité des peines (lui même issu du ...

DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.

... celui de l’intelligence artificielle et du foisonnement des nouvelles technologies telle que la Blockchain. La ... la preuve ou « proof of existence » en copyright law comme en droit d’auteur     Le premier cas d’usage de ... La preuve – « proof of existence » - se fait par l’analyse combinée du hash et du document ancré par ...