Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... d’un brevet puisse influencer l’évaluation du montant des dommages et intérêts dus en raison d'une contrefaçon , ... et stable, il est désormais principalement considéré comme étant d’intérêt privé : il permet de mettre fin ... donc sanctionner certains comportements contradictoires au nom de la bonne foi et de la confiance légitime [5] . Ce ...ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... en se libéralisant, le droit français en s’imposant des limites. L’étude d’un droit étranger peut permettre ... qui caractérisent le droit français ? Les deux droits ne seraient-ils pas en train de se rapprocher l’un ... la volonté de leur père de les désigner de nouveau comme légataires dans son testament suite à leur ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... p. 30 En avril 2016, le consortium international des journalistes d’investigation a publié des informations ... et d’établissement financier. En droit français comme en droit américain, la notion de blanchiment de ... de vigilance des établissements financiers En France comme aux États-Unis, la lutte contre le blanchiment de ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne
Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... et enfin celles qui relèvent de la compétence exclusive des régions[1]. Cependant, ainsi que l’a rappelé la Cour ... reprises[2], elles ne peuvent pas être définies comme des sujets souverains à part entière. En effet, à la ... droit fondamental à l’habitation dans la catégorie des droits inviolables de l’homme protégés par l’article 2 ...La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... au Statut de la Cour. L'Allemagne et la France étant des Etats parties ont adapté leur législation. Les régimes ... des Nations Unies via la Mission des Nations Unies en RDC. Comme le dit le juge Philippe Kirsch, président de la CPI, ... de 2001, la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH) attire en particulier l’attention ...
La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN
... quelle mesure l'acheteur peut utiliser le produit breveté comme il l'entend, et le cas échéant, quelles limites ... Cette doctrine, également connue en anglais sous le nom de « patent exhaustion doctrine », est généralement ... MBDE La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN ...Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... caractère abusif de la clause d'arbitrage. La présente analyse porte sur les systèmes français et allemand de ... protection du consommateur et sur l'extension du contrôle des sentences effectué par le juge. Introduction: le droit ... générale de l'art. 3 définit les clauses abusives comme celles qui créent « au détriment du consommateur un ...Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... appréciation souveraine du juge. Bien que supposant des gains en rapidité et en termes d’échange ... secrètes. Au niveau européen, la Cour européenne des droits de l’Homme a rendu un arrêt en date du 5 avril ... porte un préjudice à la présomption d’innocence et marque donc une modification dans la manière non seulement ...Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... Ltd (2013) 2 A.C. 415) a démontré qu’il restait des incertitudes concernant le régime de cette institution ... aux sociétés tant insolvables que solvables, comme illustré dans cet arrêt. Les sociétés avaient ... l’acquisition des propriétés au bénéfice de la famille Prest. Lorsqu’elles entamaient une activité ...A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont « inviolables », disposition qui est interprétée comme comportant une interdiction totale pour le juge de ... considérer que la primauté du traité est assurée au nom de la conception moniste, on constate qu'elle a été ... à l'égard du traité international. S’agissant de l’analyse comparée de la résolution du conflit Traité-Loi au ...