L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet

Victoria Poncelet Résumé:   Le 26 juin 2014 la Cour européenne des Droits de l’homme a rendu un arrêt ... illustrer l’impact des décisions rendues par la Cour de Strasbourg et soulève également la question de ... N° NOR JUSC13015282; J-R. Binet, Circulaire Taubira.   Jurisprudence Cour de cassation, Assemblée Plénière du 31 ...

« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto

... à introduire une action directement auprès de la Cour constitutionnelle fédérale, après épuisement des ... de l’exercice de la liberté de manifestation ? La Cour de Karlsruhe adopte dans cet arrêt une vision extensive ... est ici confirmé : celle-ci exigeait, aux termes d’une jurisprudence plus ancienne, la simple existence d'un but ...

La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande

... de la protection de la vie privée. Elle applique ainsi la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne. La France, quant à ... un impératif de sécurité à cette intrusion, mais la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne ...

La protection de la liberté religieuse en Allemagne

... de la liberté religieuse est-il encadré par la Cour Constitutionnelle Fédérale ? Par la Cour européenne des droits de l’homme ?       Une ... « Grundgesetz – Kommentar », Verlag C. H. Beck   JURISPRUDENCE: Cour Constitutionnelle Fédérale, Première ...

Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)

... sans concessions.   C´est ce que nous rappelle la Cour Constitutionnelle allemande (ci-après « la Cour », ... rendus sur ce cas d´espèce, et en se fondant sur sa jurisprudence de principe de 1985 – 2 BvR 1703/83, la Cour ... jouissance de ses droits fondamentaux.   Il ressort de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle allemande sur ...

L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE

... homogène de l’Accord EEE (art. 108-110 Accord EEE), la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) et la ... une obligation de la Cour de l’AELE de respecter la jurisprudence antérieure de la CJCE a été inscrite dans ... problématique pour ce qui concerne les textes et la jurisprudence postérieurs à cette date. D’un côté, il ...

Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)

... au niveau fédéral qui est actuellement discuté par la Cour Suprême. L’Indiana et l’Arkansas ne sont pas les ... semblent laisser entrevoir un glissement de la Cour Suprême et de certains Etats vers une interprétation ... de l’Etat envers chaque religion, des juges de la Cour Suprême ont réitéré de nombreuses fois que le peuple ...

La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... inaperçue, la décision de la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) du 4 janvier 2017 Procureur ... aux hostilités.   Bibliographie sélective Jurisprudence : Cour pénale internationale : Prosecutor v. ... Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone ...

Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie

... Cappato, avec notamment la prise de position de la Cour constitutionnelle italienne en ce qui concerne le ... ordinaire d'Ancone le 9 juin 2021 en application de la jurisprudence Cappato. En conclusion, nous évoquerons les ... affaire a entraîné d’importants changements dans la jurisprudence italienne et ses répercussions continuent de ...

La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro

Sophie Robin-olivier La doctrine et la jurisprudence se sont accordées sur l’interdiction du ... Le Tribunal de Venise rouvre le débat en demandant à la Cour constitutionnelle de justifier cette interdiction au ... leur droit positif (que ce soit l’Afrique du Sud par la jurisprudence ou l’Espagne par la loi) en faveur de la ...