A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tandis que l’autre est juridictionnel. Il s’agit de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). En raison ... de la Cour comme le démontre l’évolution de la jurisprudence en la matière. Ainsi en 2001, dans l’affaire ... et interaméricain? Une certaine uniformisation de la jurisprudence internationale en matière d’obligation des ...
La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... de retour est le trait principal de la Convention. Si la Cour décide qu’il s’agit d’un simple droit de visite, ... pour mieux analyser la Convention, en admettant que la jurisprudence française n’est pas toujours aisément ... Crit. DIP 2012.886) rappelle que la jurisprudence a souvent retenu une interprétation souple des ...La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... afin de protéger les mineurs. Toutefois, en 1997, la Cour Suprême des Etats-Unis a déclaré la loi partiellement ... en vigueur. Toutefois, des adaptations apportées par la jurisprudence permettent de suppléer l’article 227-24 du ... s’intègre aussi parfaitement dans la lignée de la jurisprudence de la Cour Suprême qui fait prévaloir la ...
A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... Hayes, rendue vingt-cinq ans plus tôt, dans laquelle la Cour Suprême jugeait que le 1er Amendement n’offrait ... au principe fondamental de la liberté de la presse. La Cour Suprême américaine ne s’est prononcée qu’une fois ... 2010 qui met en accord droits français et européen. Une jurisprudence plutôt favorable aux journalistes. Il ...La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... en la matière a été rendu le 1er octobre 2015 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Dans ... d’une interdiction d’entrée. Le revirement de jurisprudence effectué par la CJUE conduit à s’interroger ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ...Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... principe depuis longtemps transposé en droit allemand, la cour fédérale allemande (BGH) a considéré dans un arrêt ... des journalistes de garder leurs sources secrètes. Cette jurisprudence a été transposée dans le droit interne ... de la France pour transposer en droit interne la jurisprudence de la CEDH en matière de protection des ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... de la Audiencia Nacional espagnole (équivalente à la Cour d'Appel), condamne le salarié à treize ans de prison ... decima edicion, Civitas, Thomson Reuters, page 569 ). La jurisprudence constante du Tribunal Supremo considère que ... du salarié. Il faut donc se référer à la jurisprudence des tribunaux français pour analyser les ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... Hall Street Associates v. Mattel du 25 mars 2008, la Cour Suprême a recadré les jurisprudence américaines sur la disponibilité des recours ... y compris la violation de l’ordre public. L’absence de jurisprudence sur ce dernier critère ne permet pas de savoir ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... par le biais d’une condamnation du Royaume Uni par la Cour Européenne des droits de l‘Homme dans un arrêt ... à la manifestation de la religion. Une fois de plus, la jurisprudence européenne tend à favoriser la position du ... nous avons récemment assisté à un durcissement de la jurisprudence dans ce domaine, dans un arrêt hautement ...Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... temporaire, qui appelle à l’analyse comparée de la jurisprudence européenne et des droits français et anglais. ... Dagblades Forening Le récent éclairage apporté par la Cour de Justice de l’Union Européenne reflète à quel ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... Mot-clés: