Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
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... par les tribunaux internes, décision confirmée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, qui s’est ... Cette décision s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la CourEDH, qui a très tôt pris position ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... la société et dont le dirigeant souhaite bénéficier (Cour de cassation, chambre commerciale, Sté DL finances , 15 ... en cas d’usurpation d’une opportunité sociale La jurisprudence américaine utilise le fiduciary duty of ... à son seul profit. Si le développement récent de la jurisprudence française permet d’opérer un rapprochement ...Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... adoptées pour circonvenir certaines décisions de la Cour limitant les causes d’action en matière de ... droit au logement, ou encore de transexualité [26] . La jurisprudence américaine relative à la lutte contre la ... Law Review (EADLR), issue 10 (2010). Jurisprudence - Plessy v. Ferguson, 163 ... Mot-clés:
La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Stephane Enault Dans son arrêt du 25 janvier 2011, la cour de Karlsruhe laisse entrevoir l’existence d’une ... 90, il ne fait nul doute que le droit de l’Union et la jurisprudence de la CEDH incitent de plus en plus les Etats ... la décision du Bundesverfassungsgericht, mais aussi de la jurisprudence de la CEDH, conforte par ailleurs cette ...
Mot-clés: immigration / Europe
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... les contrats de distribution sélective? Saisie par la Cour d’appel de Francfort ( Oberlandesgericht ) c’est dans ce contexte houleux que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a eu à se ... consulté le 27 janvier 2018. Jurisprudence: - Européenne: CJCE, 25 octobre 1977, Metro ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... par le biais d’une condamnation du Royaume Uni par la Cour Européenne des droits de l‘Homme dans un arrêt ... à la manifestation de la religion. Une fois de plus la jurisprudence européenne tend à favoriser la position de ... nous avons récemment assisté à un durcissement de la jurisprudence dans ce domaine, dans un arrêt hautement ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... français. La constitution, le législateur ainsi que la jurisprudence de ces deux ordres juridiques se sont chargés ... espagnole en 1978. Au fil du temps, le législateur et la jurisprudence espagnole se sont alignés sur les règles ... 31-07-1993, Aranzadi Social 3611). De son côté, la Cour de Cassation rappelle que « Si l’employeur peut tenir ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail