“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... affirmée. Le droit français, bien qu'ayant eu une jurisprudence assez confuse voire contradictoire sur la ... et des jurisprudences distinctes en la matière. Ainsi, la jurisprudence française actuelle en matière de ... constante comme le souligne l'affaire Sharemula (Cour d'Appel de Madrid, 3 novembre 2008) ainsi que la ...
La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Celine Tran En l’état actuel du droit positif, la jurisprudence internationale demeure divisée sur la question ... du « contrôle global ». A la lumière de cette jurisprudence divergente, il apparaît que la position ... selon les juridictions. Le fameux arrêt Nicaragua de la Cour Internationale de Justice (CIJ) avait établi le ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de ceux-ci. Il existe d’ailleurs assez peu de jurisprudence américaine qui touche directement à la ... du Seventh Circuit Court of Appeals fait partie de cette jurisprudence touchant au droit d’auteur américain et, ... appel de cette décision. Il s’agissait pour la Cour de savoir si un sculpteur pouvait bénéficier de la ...
Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
Clara Chasles Résumé : L’arrêt rendu par la Cour d’appel des États-Unis (4ème Circuit) en 2007, fait ... de marques reconnues. A l’occasion de cet arrêt, la Cour d’Appel des États-Unis déboute LVM indiquant que ... §501). Par jugement sommaire de première instance, la Cour de District a conclu que les jouets pour animaux ...L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... est devenu centrale depuis sa consécration par la Cour de Justice de l’Union Européenne (“CJUE”). Le ... “Audiencia National”, qui à son tour interrogea la Cour de Justice de l’Union Européenne, en lui soumettant ... liberté d’expression. Il conviendrait dès lors que la jurisprudence évolue vers plus de réglementation des ...L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’Homme ont eu l’occasion de développer une large jurisprudence et se sont ainsi positionnées comme les ... le droit international des droits de l’homme et la jurisprudence protectrice des droits de l’homme ... des Cours régionales des droits de l’homme (Cour Européenne et Interaméricaine des droits de l’homme) ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par l’arrêt Mücke contre Allemagne rendu par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (ci-après CEDH). Le ... Allemagne et en France puis d’étudier la réponse de la Cour strasbourgeoise concernant sa compatibilité avec la ... peines d’enfermement moins longues qu’en France. La Cour constitutionnelle fédérale allemande affirme ...
La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... des politiques sociales communautaires. L’arrêt de la Cour fédérale allemande du travail s’inscrit dans cette ... en faveur des salariés d’un côté et rappelant sa jurisprudence antérieure, particulièrement rigoureuse à ... constatée (Enderby, 27 octobre 1993, C-127/92). Cette jurisprudence a été reprise à l’art. 4 § 1 de la ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... d’instruction. Analyse reposant sur la décision de la Cour fédérale allemande (BGH) du 15.3.2007, 5StR 53/07 (LG ... à l’autre. Une décision très intéressante de le Cour fédérale allemande du 15.03.2007 évoque ce problème ... dans la Convention de 2000 évoquée plus haut. La Cour allemande met en lumière le manque de cohérence ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en matière pénale) a été déclarée nulle par la Cour constitutionnelle fédérale dans une décision du 18 ... à la Loi fondamentale mais de la loi de transposition. La Cour a considéré que la loi en cause ne prenait pas ... et du mandat d‘arrêt européen à travers la jurisprudence de la Chambre criminelle, Revue de science ...