Jugement de la Cour fédérale du Travail du 27 mars 2003 - par Karoline KÖSTER
... 27. März 2003 (décision du BGH Bundesarbeitsgreicht, la Cour fédérale de Justice, rendu le 27 mars 2003) La Cour fédérale du Travail a constaté dans cette décision ... judiciaire. La seule exception à ce principe par la Cour constitue la vidéosurveillance pour prouver une ...COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... apparue dans le cadre de l’affaire De Cavel . Selon la Cour de justice des Communautés européennes, ce qu'il est ... En effet, la majorité de la doctrine et de la jurisprudence considère que la prestation compensatoire ... reprennent les critères de la doctrine et de la jurisprudence. Rapport sur la convention relative à ...
Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... rendant possible d'éventuelles condamnations par la Cour Européenne des Droits de l'Homme. L'idée que la France ... l'ordre interne par une loi spéciale. En substance, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a estimé que ... nature législative est restée longtemps ouverte dans la jurisprudence française. Cette dernière a finalement ...
L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... traité instituant la communauté européenne (TCE) et la jurisprudence y relative pourraient nous éclairer à ce ... Procédure pénale contre Richardt, aff. C-367/89). La jurisprudence de l’organe de règlement des différends de ... et documents d’organisations internationales Cour de justice des communautés européennes : Arrêt du 14 ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... dans l’arrêt susvisé, complété à la lumière de la jurisprudence européenne, permettra d’établir des ... aura vocation à s’atténuer. En effet, les juges de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH ci-après dans ... aux droits subjectifs des personnes vivantes. Ainsi, la jurisprudence a établi que le droit à l’intimité ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
... au travers de la rédaction de clauses abusives. Ainsi, la jurisprudence avait dégagé une obligation d’information. ... car essentiels à l’équilibre contractuel. La jurisprudence est allée jusqu’à envisager un contrat ... Par conséquent, il n’est guère étonnant que la Cour ait été réticente à adopter le principe de bonne foi ...ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS
... pas. La chambre des Lords n’accepte de considérer la jurisprudence française que pour mieux l’écarter et ... la common law ou la question préjudicielle. Adopter la jurisprudence française semblait un moyen satisfaisant ... A défaut, adresser une question préjudicielle à la Cour de Justice des Communautés Européennes aurait permit ...L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... Face à la réticence du partage des données, la jurisprudence renforce l’obligation d’ouverture prévue ... . Le litige abouti à une décision rendue en 2022 par la Cour d’appel de Paris, qui confirme que ni l’article ... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence
L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... des sources est un objectif légitime, affirmé par la Cour européenne des droits de l’homme depuis l’affaire ... n°132.III.70). Sans entrer en contradiction avec cette jurisprudence, la protection des travaux rédactionnels ... Rien de garantit cependant que la législation et jurisprudence française correspondent aux exigences ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... peu entre ces deux pays. Cependant, l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) du 14 juin 2011 ... l'infraction ». De plus, la Cour fait référence à sa jurisprudence antérieure ( Courage c. Crehan (2001) et ... . Bibliographie Jurisprudence CJCE, 28 février 1991, C- 234/89 ( Stergios ... Mot-clés: