ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE

Philippe Guez Résumé L’Ordonnance de la Cour de Cassation porte sur la question de la transmission ... du père, règle coutumière en vigueur en Italie. La Cour considère que cette norme n’est pas conforme à un ... En effet, certains tribunaux italiens, suivant la jurisprudence de la CJCE, ont prononcé une décision ouvrant ...

L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette

... le renvoi préjudiciel. A l’occasion d’un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 22 juin 2010, la ... de la conformité du nouveau dispositif s’est posée. La Cour de Justice a validé celui-ci, sous conditions. Cet ... Ass. Plén. 20 octobre 1989)  et Jacques Vabres (Cour de cassation, 24 mai 1975). Tout d’abord se pose la ...

Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels

... célébré à l’étranger, de publication des bans… La Cour de cassation italienne dans l’arrêt n°2400 du 9 ... au tribunal puis, suite au rejet de sa demande, à la Cour d’appel de Rome. Mais face à un nouveau rejet, il ... contracté entre deux personnes de sexe différent. La Cour de cassation s’est déjà prononcée sur ce point dans ...

Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon

...   Dans l’arrêt Martha Graham , aux Etats-Unis, la cour a appliqué la doctrine « work-for-hire » afin de ... et à l’enrichir aux Etats-Unis? Il n’existe aucune jurisprudence antérieure qui traite de l’application de la ... avoir pris en compte les divers facteurs énoncés dans la jurisprudence.   Comme le suggère Judith Beth Prowda, la ...

Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin

Jean-eric Brin En 2007 la cour qui avait à statuer dans l’affaire Lorraine v. Markel ... par la doctrine mais pas encore confirmée par la jurisprudence. Il s’agirait dans cette hypothèse ... F.3d 868, 874 (9th Cir. 2002) la cour relève que « la jurisprudence suggère que le congrès envisageait le SCA ...

Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis

... Louboutin porte alors plainte le 7 avril 2011 devant la cour fédérale new-yorkaise, pour, entre autres, violation ... que marque.   1° Le tribunal commence par rappeler la jurisprudence américaine significative en la matière, à ... autre fonction significative ». Mise en pratique, cette jurisprudence a donné lieu à la protection par les ...

Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni

...  ». Dans la très médiatique affaire Charlie Gard, la Cour de Strasbourg se trouvait devant deux questions ... et familiale des parents ? Il a paru nécessaire à la Cour de rappeler en premier lieu que ses Etats-membres ... l’enfant (II). Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme CEDH, 27 juin 2017, ...

Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)

... d’après l’article 35 §2 litt. b CEDH «  La Cour ne retient aucune requête individuelle introduite en ... matérielle de l’identité des requêtes. D’après une jurisprudence constante [5] , pour que celle-ci soit ... recours efficace aux requérants et a développé, dans sa jurisprudence, trois critères d’examens cumulatifs [12]   ...

Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )

... ces dernières décennies. Le 2 septembre 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne a condamné ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109   Décret-loi n. 286 ... http://www.camera.it/parlam/leggi/deleghe/98286dl.htm   Jurisprudence   Arrêt de la Cour de Justice de l’Union ...

L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme

... de la prison. Dans l’affaire „Provenzano”, la Cour EDH ne remet aucunement en cause ce régime. La Haute ... ? Pour éviter tout risque d’abus ou d’arbitraire, la Cour EDH tout comme la Cour de cassation italienne affirment que le décret de ...