L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... seront étudiées les décisions juridiques concernant des interdictions de partis politiques d’extrême droite ... la saisie du « Bundesverfassungsgericht » (Cour constitutionnelle fédérale) peut être envisagée de ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
Mathias Forteau La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et ... de juridiction et d’exécution. Une décision de la Cour suprême du Royaume-Uni en date du 6 juillet 2011, NML ... – où il apparaît que Lord Phillips rejoint la jurisprudence selon laquelle une procédure est commerciale ...L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... du 24 mars 2004, l’équivalent espagnol du Tribunal des Prud’hommes de Badajoz (Estrémadure) rejette sa ... cette question fortement débattue a donné lieu à une jurisprudence stable depuis une décision du tribunal ... 2011 ( n° de pourvoi : 10-15873) rendu par la Cour de cassation, un salarié se considérait victime ...L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral
Soumis le 14/04/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... OGM pose de nombreuses questions, en particulier en raison des liens étroits qu’il entretient avec les règles du ... scientifiques solides. Un récent rapprochement dans leur jurisprudence ne saurait faire oublier les différences ... apporter aucune preuve scientifique. Parallèlement, la Cour de justice européenne a aussi évolué mais en sens ...
L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dispositif n’implique « une nouvelle hiérarchie des normes avec au sommet le droit communautaire, puis le ... le renvoi préjudiciel. A l’occasion d’un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 22 juin 2010, la ... . Il semblerait que ce constat illustre une tendance des droits constitutionnels européens à s’uniformiser. ...
Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... à majorité musulmane de mettre en oeuvre la Charia, des codes religieux faisant office de législation. A ... dans un arrêt récent rendu par la chambre civile de la cour d’Appel du Royaume-Uni le 14 Février 2020 ( Her ... on Marriage) Act, chapitre II, sections 3 et 4. Jurisprudence: Cour de Cassation française: Première ...La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (CE) n° 2201/2003, chef de compétence principal des tribunaux en matière de divorce, est comprise ... compétents pour statuer sur le divorce. Au contraire, la Cour de cassation française a adopté une position plus ... utilisée en droit anglais, ainsi qu’il ressort de la jurisprudence Ikimi v Ikimi ( 2001 EWCA Civ 873), et qui ...