ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER

... par lui-même, qui a longtemps prévalu dans la majorité des droits. Dès lors, il semble intéressant d’examiner ... En droit français, suite à un formidable essor en jurisprudence, l’obligation de renseignement a pris le pas ... atouts de son concurrent, comme le montre un arrêt de la cour de cassation (Com. 24 Septembre 2003, RTD civ 2004.86). ...

Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017

... à l’immigration clandestine, et une fermeture totale des frontières à tous les Musulmans souhaitant entrer aux ... équilibre à maintenir entre sécurité nationale et droits fondamentaux, qui nous amène à nous interroger sur ... en attendant la décision en appel. Cependant, la cour d’appel des Etats-Unis pour le 9ème circuit a ...

Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique

... En ce sens non seulement la doctrine, mais également la jurisprudence et le législateur ont appuyé cette ... de manutention, de commission…(Delebecque Philippe, «le particularisme des contrats maritimes », Etude de droit ... Règlement 4055/86.  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ...

Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas

... le mécanisme de l’objection. 1) L’omniprésence des jurys populaires dans le système judiciaire américain. ... Fédérale, ainsi que de son Sixième Amendement. La Cour Suprême Fédérale a fixé à trois mois ... 1992: «   la preuve en mati è re pénale dans la jurisprudence de la Cour et de la Commission européenne des ...

La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980

... de retour est le trait principal de la Convention. Si la Cour décide qu’il s’agit d’un simple droit de visite, ... relation avec l’un de ses parents. Ici, la Cour Suprême des États-Unis tranche en faveur de l’inclusion du droit ... pour mieux analyser la Convention, en admettant que la jurisprudence française n’est pas toujours aisément ...

Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel

... par l’article 1473 du Code Civil Espagnol (CCE) a des conséquences certaines en matière de vente. La double ... en matière de vente double d’une même propriété, la jurisprudence s’est voulue pacifique. Le précepte de ... et à l’article 1134 du Code Civil français (CCF). La Cour de Cassation sanctionne le non respect de cette ...

Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen

... billet du 1er avril 2009 («  L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de ... et Brandebourg – qui correspond à peu près à une Cour administrative d’appel – a rendu le 29 janvier 2009 ... (art. 6 de la Loi Fondamentale). Cela suppose, selon la jurisprudence, une volonté de mener une vie commune. En ...

Le test de Bechdel ou comment se rendre compte de l'invisibilisation des femmes au cinéma ?

... et ont dénoncé de manière générale le comportement des hommes de pouvoir à leur égard, la difficulté de se ... ont commencé à changer autour de la représentativité des femmes au sein du cinéma international. Cependant, il ... question à explorer: qu'en est-il de la représentation des femmes à l'écran ?    Les prémices d'une prise de ...

Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei

... est accueillie de façon différenciée au sein des pays de civil law. La France est réticente à admettre ... de l’imprévision , la « presupposizione ». La Cour de Cassation italienne, par arrêt du 25 mai 2007 en ... contractuel initialement voulu par les parties. La jurisprudence italienne, en s’inspirant de la doctrine ...

Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM

... à la France ?        Depuis la mise en œuvre des lois Hadopi qui sanctionnent le téléchargement P2P en ... Provincial de Alava ). Ce jugement définitif appuie une jurisprudence espagnole déjà bien ancrée, qui affirme que ... A cela s’ajoute un récent arrêt rendu de la Cour de Justice de l’Union ( arrêt CJUE, 24 nov. 2011, aff ...