L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin
... mettait déjà en avant la forte politique pro-arbitrage des Etats-Unis. Cependant, ce nouvel arrêt va encore plus ... évidente » de l’arbitre. La question posée à la Cour d’Appel était la suivante : le défaut de ... 10(a)(2) doit être interprété à la lumière de la jurisprudence, par conséquent de l’arrêt analysé ici. ...Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... du consommateur européen contre les clauses abusives. Une des notions centrales de la mesure est la bonne foi. La ... la clause fut qualifiée d'abusive par les juges de la Cour d'appel ( Director General of Fair Trading v. First ... code civil. Article L132-1 du code de la consommation. Jurisprudence Droit anglais Interfoto Picture Library (1989) ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... 18 juin 2013 (II ZR 86/11) le BGH (Bundesgerichtshof – Cour fédérale de justice allemande) s’est prononcé une ... en commandite simple. Par cet arrêt le BGH confirme la jurisprudence antérieure et répond ainsi efficacement à la ... d’une part et les associés commandités assimilables à des associés en nom collectif, responsables personnellement ...La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... rémunération appropriée dans le cadre d’une cession des droits d’utilisation d’une œuvre, prévu par ... introduites qu’avec la réforme de 2002. En 2011, la Cour fédérale de justice allemande a confirmé son droit, ... utilisateurs relèvent de cette rémunération. La jurisprudence a eu l’occasion d’apprécier la mise en ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... que le droit espagnol est un système ou l'autonomie des contractants est plus étendue que dans certains autres ... l’affaire des messageries maritimes 21 Juin 1950, la cour de cassation française a tenu à rappeler que tout ... lex mercatoria. A ce sujet, il convient de signaler que la jurisprudence internationale a déjà accepte qu’ un ...L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian
... constitue un vice du consentement. Cependant, aucun des deux systèmes n’accepte l’erreur sur la valeur de ... l’on peut le constater dans cet arrêt rendu par la Cour suprême du Wisconsin en 1885 (Wood v. Boynton, 64 Wis. ... intentionnel (la volonté de tromper). Cependant, la jurisprudence américaine ne requiert pas de la partie qui ...La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... immobilier, le tribunal condamne la bailleresse à verser des dommages-et-intérêts à hauteur de 15.000€ par ... de la clause d'exception constitue une évolution dans la jurisprudence, améliorant ainsi la lutte contre la ... dans l'arrêt Shelley v. Kraemer , décidé par la Cour Suprême des États-Unis dès 1948. On peut induire à ...UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... l’écarter parce que trop injuste à l’égard d’une des parties. Mais le système est flou, complexe, et a besoin ... le droit anglais de common law, basé sur la jurisprudence, au droit français, basé sur la législation ... de son activité professionnelle ou commerciale. Mais la Cour de Cassation a étendu cette définition en considérant ...Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... directives anti-discrimination, et qui permet au conseil des ministres de prendre des mesures pour interdire toute ... de la législation communautaire mais aussi de la jurisprudence de la CJCE en matière d’égalité sexuelle, ... sur la CEDH La directive a influencé à la fois la Cour européenne des droits de l’homme dans son ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive