Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto

... 5 e édition, 2008, n°815), s’applique à l’ensemble des contrats conclus après le 1 er avril 1991 (hormis ceux ... qui est un contrat-cadre, dans le cadre duquel des obligations diverses pèsent sur chacune des parties : ... de l’article 4.5). Aussi, cette jurisprudence permet une unité législative entre la loi applicable au ...

La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz

... une meilleure sécurité juridique. Définitions et enjeux des immunités des Etats L'immunité est un des moyens de défense à la disposition d'un Etat pour se ...

L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande

... pénale restent toutefois soumis aux lois nationales des pays qui s’entraident. Cela vaut notamment lorsqu’un ... d’un pays à l’autre. Ainsi, si la loi allemande ne permet pas qu’un témoignage soit utilisé comme moyen de ... informé de l’audition du témoin, la loi française le permet grâce au principe du secret de l’instruction menée ...

A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner

... sont visées, ces dernières étant soumises à des critères cumulatifs qui doivent être remplis afin de ... à partir de tout autre critère arbitraire ». Cet ajout permet d’éliminer les éventuels obstacles à ... de ces quatre groupes bien determinés) en cause avant de pouvoir sanctionner un crime de génocide. Ainsi donc un ...

Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens

... délais de préavis du § 622 al. 2 BGB ne constituent pas des seuils légaux minimums. Une convention collective peut, en droit allemand, prévoir des délais moins favorables aux salariés, donc plus courts. ... 622 BGB prend place au livre 2 du BGB relatif au « droit des obligations », section 8, titre 8 concernant le contrat ...

Le Petit Prince expliqué aux adultes

... dans Le Petit Prince,  quelque chose qui le différencie des autres livres. Traduit en 361 langues, ce qui en fait le ... cela arrivera quoi que l’on fasse, on a aucun pouvoir sur ce phénomène. C’est la fin de la journée et ... Cette brève rencontre est une sorte de fenêtre qui nous permet de constater l’importance du matérialisme qui ...

A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval

... mise en conformité avec le droit de l’Union Européenne des mécanismes allemand et français, dont elle appréciera ... économique, détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle à l’apparition et au maintien ... « la notion de position dominante qui s’entend comme le pouvoir de faire obstacle à une concurrence effective, ...

L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI

... non fongible de faire ou de ne pas faire, est l’un des sujets les plus débattus, aussi bien sur le plan ... sur les marques, sont des normes qui attribuent au juge le pouvoir de fixer « une somme due pour toutes violations ou ... d’une obligation de faire ou de ne pas faire … , à le pouvoir de fixer un montant du au créancier, outre les ...

La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau

... de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information. Le sujet est délicat car le droit européen ne semble pas pouvoir tenir le rythme de l’évolution technologique, ... sont tirées de la directive 91/250/CEE. Ce constat permet de mettre en lumière la désuétude du droit ...

ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE

... à celles du droit français. Le cautionnement est une des sûretés les plus utilisées en Allemagne, comme en ... Ce paragraphe est situé au livre 2, relatif au droit des obligations, titre 20, relatif au cautionnement ... du contrat de cautionnement. Ce caractère accessoire permet ainsi de distinguer le cautionnement d’autres ...