Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet

Soumis le 06/07/2015 par Anne-marguerite Brunet dans MBDE / Procédures
...   La loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution a introduit une nette ... sa solvabilité. Une méthode fonctionnelle de comparaison permet d’identifier en droit anglais une institution qui ... d’une grande souplesse en laissant au juge un fort pouvoir discrétionnaire. Cependant, cette apparence est ...

A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty

addm1n Hamdan v. Rumsfeld constitue une des décisions les plus importantes jamais rendues par la ... en matière de droit international et de répartition des pouvoirs en temps de guerre. En infligeant un revers à ... depuis le 11 Septembre, la Cour décide que l’article 3 des Conventions de Genève 1949 s’applique aux membres ...

Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC

... entre Apple Corps et Apple Computer répartit en 1991 des champs d'usage respectifs de la marque Apple entre les ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... 4.3 de l'accord de coexistence pour souligner qu'elle permet à Computer d'utiliser sa marque comme il le fait en ...

Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande

Soumis le 13/03/2019 par Clara Gantz dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... juridiques qui existent en matière de responsabilité des entreprises multinationales envers leurs sous-traitants, ... materiae, puisqu’ils s’étendent à la protection des droits humains et de l’environnement. Cependant, en ... réalisé. Contrairement aux Codes de conduite, la loi permet de mettre en place des mécanismes juridiques ...

La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)

Soumis le 09/03/2016 par Alice Trotter dans MBDE / Contentieux international public
... de Paris. Le gouvernement peut dorénavant adopter des mesures qui dérogent à plusieurs droits fondamentaux, ... obligations du droit international. La Convention ne permet aucune dérogation aux droits fondamentaux tels que le ... de la Convention. [4] Le jugement rendu par la Cour nous permet de mieux comprendre sa position par rapport aux ...

La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY

... directive 2003/86/CE, le législateur européen a établi des critères minimaux communs concernant les conditions ... avec l’unité familiale, le regroupement familial permet au ressortissant d’un État tiers de s’intégrer ... ou un permis de travail du regroupant en Espagne, pour pouvoir exercer à son tour son droit à l’unité ...

A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France

... sont traditionnellement la prérogative exclusive des établissements de crédit dans le cadre du monopole ... bancaire. Certaines exceptions fondées sur la qualité des parties ou la nature des opérations, comme le ... ce monopole. Le financement participatif, ou crowdfunding, permet aux personnes physiques et morales de financer leurs ...

A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons

... Contrairement au système juridique américain qui permet l’octroi de dommages et intérêts punitifs, le ... de par leur mode de sanction respectif. L’avenir des dommages et intérêts punitifs reste néanmoins ... être mis en place et a rappelé que le juge avait le pouvoir de réduire ou d’interdire ces dommages et ...

L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)

Soumis le 21/07/2011 par Caroline Maillard dans MBDE / Droit et discriminations
Caroline Maillard La perception du racisme et des discriminations selon les droits français et allemand ne ... contrôle de l'ONU ; il serait pourtant intéressant de pouvoir comparer les rapports de l’ONU des deux pays et d’en tirer des recommandations communes pour pouvoir agir au niveau européen. La France a cependant reçu ...

Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT

... juridiques concernant l’étendue de la responsabilité des sites de ventes aux enchères, après avoir été accusé ... de Tiffany est basée sur le Lanham Act, qui permet aux titulaires des marques d’être dédommagés ... qu’aurait manqué à son « obligation générale de surveillance » des informations du site. Concernant ...