Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... La loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution a introduit une nette ... sa solvabilité. Une méthode fonctionnelle de comparaison permet d’identifier en droit anglais une institution qui ... d’une grande souplesse en laissant au juge un fort pouvoir discrétionnaire. Cependant, cette apparence est ...A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Hamdan v. Rumsfeld constitue une des décisions les plus importantes jamais rendues par la ... en matière de droit international et de répartition des pouvoirs en temps de guerre. En infligeant un revers à ... depuis le 11 Septembre, la Cour décide que l’article 3 des Conventions de Genève 1949 s’applique aux membres ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... entre Apple Corps et Apple Computer répartit en 1991 des champs d'usage respectifs de la marque Apple entre les ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... 4.3 de l'accord de coexistence pour souligner qu'elle permet à Computer d'utiliser sa marque comme il le fait en ...Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
... juridiques qui existent en matière de responsabilité des entreprises multinationales envers leurs sous-traitants, ... materiae, puisqu’ils s’étendent à la protection des droits humains et de l’environnement. Cependant, en ... réalisé. Contrairement aux Codes de conduite, la loi permet de mettre en place des mécanismes juridiques ...La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... de Paris. Le gouvernement peut dorénavant adopter des mesures qui dérogent à plusieurs droits fondamentaux, ... obligations du droit international. La Convention ne permet aucune dérogation aux droits fondamentaux tels que le ... de la Convention. [4] Le jugement rendu par la Cour nous permet de mieux comprendre sa position par rapport aux ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... directive 2003/86/CE, le législateur européen a établi des critères minimaux communs concernant les conditions ... avec l’unité familiale, le regroupement familial permet au ressortissant d’un État tiers de s’intégrer ... ou un permis de travail du regroupant en Espagne, pour pouvoir exercer à son tour son droit à l’unité ...A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
... sont traditionnellement la prérogative exclusive des établissements de crédit dans le cadre du monopole ... bancaire. Certaines exceptions fondées sur la qualité des parties ou la nature des opérations, comme le ... ce monopole. Le financement participatif, ou crowdfunding, permet aux personnes physiques et morales de financer leurs ...A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Contrairement au système juridique américain qui permet l’octroi de dommages et intérêts punitifs, le ... de par leur mode de sanction respectif. L’avenir des dommages et intérêts punitifs reste néanmoins ... être mis en place et a rappelé que le juge avait le pouvoir de réduire ou d’interdire ces dommages et ...