LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... en matière d’entrée, de séjour ou d’éloignement des non-nationaux, peut être sanctionné pour la mesure ... la loi de séjour - dont l’interprétation, plus souple, permet une meilleure protection de l’étranger malade ... est un élément important pour le juge européen, qui permet de conclure à la violation de l’article 3, ...La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... le piratage sur Internet révèle une certaine incapacité des pouvoirs publics, de tout Etat confondu, à concilier la ... députés. Toutefois, à la différence de son voisin, le pouvoir exécutif hispanique a maintenu sa ligne de conduite ... alors que le streaming (« lecture en continue ») permet de le visualiser sans pour autant télécharger à ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel
Soumis le 05/03/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et d'exploiter ses droits ou une partie de ses droits dans des conditions déterminées. Les articles ... américain sous la notion de publishing contract , qui permet à un auteur de céder son droit exclusif de copie et ... stricte de cette règle, en décidant que ce pouvoir de contrôle et d'acceptation de l'éditeur était ...
Mot-clés: rémunération / publishing contract / Protection / obligations / Forme / Droit d’auteur / Copyright / contrat d’édition / balance des intérêts / Auteur
L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... définie par Nicolas Eber comme étant « l’ensemble [des] stratégies possibles [des joueurs] pouvant inclure ... question demeure : si au niveau économique ce mécanisme permet de mettre fin à de nombreuses ententes, est-ce juste ... dénoncée) aux documents du dénonciateur afin de pouvoir la poursuivre en dommages et intérêts. Suite à la ... Mot-clés:
Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de son manque à gagner, ou lui octroyer réparation des dommages qu'il a subis. Le choix entre compensation ou ... pour les acheteurs, et que ceux-ci ne payaient pas pour pouvoir en profiter, car seul Microsoft tirait avantage de la ... propre à chaque Etat de l'Union, l'outil fédéral qui permet de sanctionner les contrefacteurs et qui explique, en ...
L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
... d’être utilisées en cas de crise ou lorsque des circonstances mettraient en péril la sécurité de ... l’article 1 de la Constitution attribue au Congrès le pouvoir de « déclarer la guerre (…) ; lever et ... d’investigation et généralise les méthodes de surveillance jusqu’à lors disponibles en matière de crime ...L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... monde entier que si les pays en question sont parties à des accords internationaux de protection mutuelle. La ... arguments soulevés par les opposants à la loi de 1994 permet dans un second temps de comprendre pourquoi la Cour a ... Constitution Américaine dispose que le « Congrès a le pouvoir de promouvoir le Progrès de la science en ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
Le test de Bechdel ou comment se rendre compte de l'invisibilisation des femmes au cinéma ?
... et ont dénoncé de manière générale le comportement des hommes de pouvoir à leur égard, la difficulté de se faire respecter ... passe le test. Le test de Bechdel est donc un outil qui permet de mesurer la sous-représentation des femmes dans les ...L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
Yvane Gourdes Décision de la Chambre des Lords du 4 octobre 2003 Mots clefs : Externalités ... justiciables sur les choix des entreprises ainsi que le pouvoir coercitif de la menace d’un recours en ... le droit français offre une plus grande souplesse et permet à un plus grand nombre de justiciables d’agir en ...Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... par une meilleure reconnaissance et donc exécution des sentences arbitrales dans un ordre juridique étranger. A ... et de la loi applicable en matière de procédure, qui permet de déterminer quelle sera la juridiction d’appui et ... part, ce principe désigne, par son effet négatif, le pouvoir des arbitres de statuer sur leur propre compétence ...