L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... C’est ce que décide le tribunal constitutionnel dans un arrêt du 21 juillet 2008, après que Mme P.L. ait ... Il considère que le licenciement, la requalification du contrat de travail ou encore la mutation de la salariée ... et il est libre d’ajouter les conditions qu’il juge adéquates. C’est cette volonté qui a poussé le ...L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, qui prévoit dans son article 6 §1 que «L'Union reconnaît les droits, ... des droits garantis par la Convention à travers la clause horizontale de l'article 52 § 3 Charte. Cette ... était devenue une source d'inspiration importante pour le juge communautaire. Elle a servi comme référence pour le ... Mot-clés:
Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... et « obstination déraisonnable » n’apparaissent dans les médias. Les évolutions médicales permettent ... c’est d’ailleurs la solution qu’avait retenue le juge administratif des référés le 24 juin 2014 , en ... ainsi que le propre expert médical des requérants. Le juge britannique rendit visite à Charlie à l’hôpital, et ...La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
Tiago Da silva La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour ... combinaisons sont possibles » disait Jacques Mailhot dans La politique d’en rire . Ces différents termes ... horaire correspondant que devra verser l’INEM (Institut National pour l’Emploi) au salarié qui subit une perte de ...La discrimination des personnes transgenres
... de l’Union Européenne (TFUE) de 1992 dispose que « dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et ... un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle ». C’est dans ce cadre que se pose la question de la discrimination ... par les personnes transgenres, est historique sur le plan national. En effet il s’agit de la première décision ... Mot-clés:
ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
... s’est faite cette intégration du droit français dans le droit espagnol permet d’une part de comprendre ... qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n’est point par son dol que ... de l’intégration de normes étrangères dans un droit national ? La comparaison nous permettra de voir ...Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... solutions apportées par les deux droits. 2. Contrôle du juge : interprétation des conditions Le contrôle du juge va ... seulement si la décision de l’employeur n’est pas abusive. Toutefois le juge va contrôler que les causes ayant ... de dix salariés. En France, au contraire, avec l’Accord national interprofessionnel sur la sécurisation de ...Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... Le droit à l’éducation est un droit consacré dans les principales conventions internationales ainsi que ... la norme semble être une question essentielle aux yeux du juge. C’est la raison pour laquelle nous allons étudier ... afin d’apprécier la marge de manœuvre qu’avait le juge pour prononcer cette décision. Nous analyserons ensuite ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... de juridiction accordées aux Etats et à leurs agents dans le cadre d'une action civile, en cas de violation du ius ... agents, dans le cadre d'une action civile. L'accès au juge: un droit fondamental tempéré par le principe de ... public font, à part entière, partie du droit national allemand et qu'elles disposent d'une valeur ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile