La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... d'une société afin de faciliter l'identification du juge compétent en cas d'ouverture d'une procédure ... compétence est contestée, être renversée par le juge national qui se déclare compétent pour statuer sur la ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
Jean-eric Brin En 2007 la cour qui avait à statuer dans l’affaire Lorraine v. Markel Insurance Company, ... L’absence de précédent new-yorkais pousse le juge à étudier une série de jurisprudences canadiennes ... plus de précaution dans l’arrêt Mackelprang v Fidelity National Title Agency (2007). Il s’agissait là d’une ...La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... devant le tribunal étatique. Au contraire, seul le juge d’appui est compétent en France pour connaître de la ... telle indépendance, l’arbitre peut être récusé dans le cadre d’une procédure de récusation engagée par ... 34 SchH 2/06), sauf si les parties ont conclu une clause dérogeant à ce principe. Dans ce cas, le tribunal ...La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... annulée. En Europe, les inventeurs ont plus de liberté dans la description du mode de réalisation de leur invention ... d’enregistrement auprès d’un office de brevet national, aux Etats-Unis, au United States Patent and Tradesmark Office ; en France à l’Institut National de la Propriété Industrielle et en Allemagne au ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... I. L’allègement de la charge de la preuve dans la lutte contre la discrimination en droit du travail ... du salarié invoquant une discrimination existe également dans le droit du travail allemand. Loi de transposition des ... entre les banques et leurs clients avant la conclusion de contrat dépend largement des appréciations délivrées par ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la sentence arbitrale que celui prévu par le droit national. Cette décision a par la suite fait l'objet d'un ... limités – le droit américain autorise quant à lui le juge étatique à aller au-delà de la simple annulation en ... la possibilité pour les parties de prévoir dans leur clause d'arbitrage une révision de la sentence par les ...
Lynette Yadiom Boayke de la peinture figurative à une transcription contemporaine
... où elle vit encore actuellement. Elle s’inscrit dans une époque où les peintres, en particulier les ... son éthique et sa politique de travail, qui s’inscrit dans un processus inlassable, tenace, d’expérimentation et ... comme des portraits de famille . Se dernier s’inscrit dans ce qu’on appelle la peinture figurative, ce qui a ...L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
Emma Vincent Dans l’arrêt Matal v. Tam rendu le 19 juin 2017, la Cour ... La Cour décide, dans cet arrêt, que la « clause de dénigrement » du Lanham Act (15 U.S.C §1052 ... une personne, une institution, une croyance ou un symbole national, l’examinateur passe à la seconde étape qui ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... II bis, c’est-à-dire comment celui-ci est interprété dans son application par le droit allemand. Il s’agit ici ... à la nationalité de la personne, puis selon le droit national applicable. Cela s’applique également quand la ... Mais cela est laissé à l’appréciation du juge national. Dans le commentaire sur le Règlement B II ...