Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... téléphoniques pouvant constituer une preuve illicite en droit pénal espagnol. Une première partie s’attachera au ... (LECrim du 14 septembre 1882) au nouvel ordre établi par la Constitution espagnole de 1978 qui reconnaît ... une ordonnance (18 juin 1992) affirmant l’indispensable respect du principe de proportionnalité de la mesure. Ceci a ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... attribuer une personnalité juridique autonome, régie par le droit de cet Etat. Il découle du principe d’autonomie de ... à son devoir, et non à la société d’en prouver le respect, tel que prévu par la proposition initiale. On peut ...
L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... explicitement qualifié le principe d'égalité de " droit fondamental " (bien que celui-ci fasse partie de notre ... religion est assurée ». Ce principe se trouve renforcer par l’article 6 de la DDHC qui stipule "la loi doit être ... ». Une seconde similitude apparaît dans le contrôle du respect du principe d’égalité. En France comme en ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... comment celui-ci est interprété dans son application par le droit allemand. Il s’agit ici de comparer ces ... notamment dans l’intérêt de l’enfant, mais ce respect découle aussi de la coopération entre les ...
LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... convention des Nations Unies ratifiée le 11 avril 1980 par la France et rejetée par le Royaume-Uni. Elle concerne ... développés et en voie de développement, des pays de droit écrit et de common law et certaines grandes puissances ... de la protection de la relation contractuelle et du respect de la parole donnée. L’article 1142 du code civil ...Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... du juge dans le contrat est vue d’un très mauvais œil par les juridictions américaines. Toutefois, cette relative ... l’autre des parties. La sanction des clauses abusives en droit de la consommation reflète cette idée d’abus de ... théorie de l’autonomie de la volonté des parties et au principe d’intangibilité du contrat : le juge n’est ...Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... En raison de la crise sanitaire mondiale déclenchée par le virus Covid-19, l’attention de la communauté ... de comprendre comment ce phénomène se conjugue avec le respect des droits fondamentaux de l’individu, notamment à l’égard du droit au respect de la vie privée et familiale. Ces ...Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... central dans la qualification de contrat de travail en droit anglais, sa place est aujourd'hui moins importante ... indépendant ("self-employed") ne bénéficie pas. Par conséquent, la détermination de la nature de la ... qualification de contrat de travail. On parlait d'ailleurs non pas d'employé et d'employeur, mais de « master » et ... Mot-clés: subordination / contrat de travail
Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... civil français selon lequel elle « est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats ... naitre relativement à ce ou à ces contrats ». En droit italien, la clause compromissoire fait également ... le cessionnaire n’avait pas été partie, en raison du principe d’autonomie qui y est attaché, n’a pu être ...Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
Clothilde Mounier Souvent oublié du droit public, dont les enjeux sont identifiés comme étant ... avec des questions de défense nationale, comme par exemple le droit des brevets. Bien que le régime ... sensible et occulte. Par conséquent, le cadre juridique international ne se montre guère plus précis. Le Traité de ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis