Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... l’Espagne en estimant que cette dernière contrevient au droit au recours effectif au sein du système européen des ... de vie déplorables dans les territoires occupés par le Maroc, arrivent en Espagne entre 2011 et 2012, ... 2012, §77, l’article 13 constitue l’expression du principe de subsidiarité, qui est au cœur de la Convention ... Mot-clés:
L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... un produit chimique particulièrement toxique produit par Rhodia. La durée du contrat est de 10 ans. En 2004, ... de mitigation of damages (A) qui est inconnue du droit français (B). A/ L’application de l ’ exigence ... du contrat. Ce raisonnement consiste en l’application du principe de droit anglais de mitigation of damages . Ce ...Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
Olivier Leclerc Le droit anglais de la preuve est caractérisé par la procédure de discovery selon laquelle les parties à ... fait contre la partie adverse, doit être divulgué ». Ce principe a été repris par l’article 31.6 des Civil ...Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... de l’ouverture de plusieurs procédures collectives par Etat concernés, tandis que les tenants de ... appellent la Commission des Nations Unies pour le Droit du Commerce Internationale à créer des lignes ... à un ensemble économique international obéissant au principe d’unité d’action, de stratégie ou de ...Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... car leurs règles nationales respectives en matière de droit matrimonial sont dans la plupart des cas très ... d’une « procédure mixte » cette situation crée par ailleurs une insécurité juridique autour des couples de ... formes exigées dans le pays où il est souscrit selon le principe locus regit actum. Le régime optionnel de ...A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La révolution informatique opérée par le développement d’Internet a permis de faciliter ... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ... contre le terrorisme, notamment en ce qui concerne le respect des libertés individuelles, la CEDH a précisé les ...
A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
... et au trafic de stupéfiants, notamment en France par la loi n°90-614 du 12 juillet 1990, et au Royaume-Uni ... de fonds. Ces deux textes ont été transposés en droit anglais par le statutory instrument « The Money ... les deux systèmes juridiques en prévoient en cas de non-respect des obligations imposées par la réglementation. Le ...Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
addm1n La plupart des pays reconnaissent une exception au droit d’auteur permettant d’utiliser une œuvre sans ... de l’auteur. Si les droits patrimoniaux protégés par le droit d’auteur sont assez similaires en droit ... de l'auteur. Cependant, il faut garder en tête le principe selon lequel les exceptions sont d'interprétation ...Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... lorsque se pose la question de sa culpabilité? En droit anglais, aucun élément de la personnalité de ... ». Le droit anglais a été considérablement transformé par l’adoption du Criminal Justice Act en 2003. Preuve en ... A. Le droit français et la possible remise en cause du principe d’impartialité. Le droit français applicable. Le ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête