Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de 1968 (ci-après Convention de Bruxelles), remplacée par le Règlement n°44/2001 (ci-après le Règlement) traite ... destinées à maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder les droits dont la reconnaissance ... même déplacer le bien ou les avoirs en question. Le non respect de cette obligation peut donner lieu à une amende. ...
Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
... ont fait un pas décisif vers l’acquisition d’un droit syndical le 23 août 2016. L’organe en charge de ... UAW” autorise les étudiants qui sont aussi employés par l’université à former un syndicat. Ceci leur ... politique de cette décision Si cette décision a en principe autorisé les étudiants de Columbia à créer un ...La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... ou Twitter sont devenus de véritables zones de non-droit où les contenus haineux pullulent. La société ... 2020 [5] a, quant à elle, été majoritairement censurée par le Conseil Constitutionnel. Un dispositif n’a pu être rétabli qu’en 2021, via la loi « confortant le respect des principes de la République » ou « Loi ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
Le mariage gay en Allemagne
... avancée des droits des homosexuels, ce que nous verrons par l’étude de quatre décisions datant de 2002, 2010 et ... Ensuite, et surtout, ce paragraphe violerait également le droit constitutionnellement garanti par l’art. 2 al. 1 GG ... avec les nouveaux objectifs de démocratie et de respect des droits fondamentaux de la jeune république ...L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... l'objet de deux grands arrêts : l’arrêt Mangold rendu par la CJCE le 22 novembre 2005 et l’arrêt ... [1] . Ces derniers confèrent à l’article 21 alinéa 1 (Principe de non-discrimination, en l’espèce sur l’âge) ... l’article 1111-3 du code du travail serait contraire au droit de l’Union Européenne. Le 7 juillet 2011, le ...La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... du principe de liberté de religion des élèves et du droit des parents d’éduquer leurs enfants selon leurs propres valeurs, protégés respectivement par l’article 9 de la Convention européenne des Droits de ... publique à l’égard de la religion et correspond au respect du pluralisme religieux. La définition ...Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... de stade en France et en Allemagne au regard du droit de la preuve. Le phénomène de la violence dans les ... urgent d’encadrer les agissements des supporteurs par des mesures règlementaires et législatives autant ... du droit de la preuve et en particulier au regard du respect de la présomption d’innocence. Elle a rendu une ...La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... juridique spécifique. Désormais, la violence subie par certaines n'est plus un «délit invisible». Néanmoins, ... à l'égard des hommes. En matière de discrimination, le droit espagnol a subi une évolution considérable depuis la ... violant ainsi les principes d'égalité des droits et du respect de la dignité humaine. D'ailleurs, il convient de ...L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly
... en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly Résumé : ... fil d’une évolution jurisprudentielle, aboutissant au principe selon lequel le standard de la business judgment ...A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
addm1n Les marchés financiers sont réglementés par les législateurs français et américain mais ceux-ci ... l’évènement qui a déclenché la réglementation du droit des valeurs mobilières (securities law) par l’Etat ... politiques ne sont pas totalement absentes en France non plus puisque quelques autorités politiques participent ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF