Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... filiales ou sous-traitants situés à l’étranger. Le principe d’autonomie des personnes morales semble en ... du 25 mai 2012 ainsi que de la norme ISO 26000. En droit français, c’est notamment la loi du 27 mars 2017 ... filiales ainsi que sur les communautés locales affectées par leurs opérations. Le juge anglais en a alors défini les ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... amélioration de la qualité de l’information par la vérification des données, prévention de la ... être humain ait manqué à une obligation prévue par le droit national ou le droit européen, par exemple ... La faute peut être constatée également par le non-respect des règles de l'Union régissant spécifiquement les ...La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... au choix des règles applicables à ce dispositif. Le droit de l’arbitrage italien connaît une particularité ... Cependant, bien que cette figure juridique soit encadrée par la loi, elle demeure floue et imprécise. En effet, des ... Le quatrième cas d’annulation est celui du non respect par les arbitres des règles imposées par les ...Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017
... occupe une place de premier plan dans le monde du droit de la propriété industrielle. Constamment en ... et des innovations liées au design de ses produits par le biais d’instruments juridiques du droit de la ... routier. Comment concilier ces avantages avec le respect des fondements du droit de la concurrence? Partager ...L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... C-147/08) à propos d'une pension de retraite perçue par un partenaire enregistré qui était inférieure à celle ... on parle de communauté de vie (Art.215), de devoir de respect, fidélité, secours et assistance (Art.212) ; pour ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... pas une cause de licenciement selon la décision rendue par le Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, du 14 ... son poste de travail » constitue t-il à l’inverse du droit espagnol une cause de licenciement en France ? Quelque ... de stupéfiants, en plaçant la faute sur la notion de non-respect de l’obligation de sécurité (Cour de Cassation ... Mot-clés: licenciement / drogue
La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Le 17 décembre 2009, les juges de Strasbourg faisaient droit à la requête de monsieur Mücke, qui remettait en ... instituant la possibilité d'une rétention de sûreté par Rachida Dati devant le Parlement, les débats furent ... de risque de dérive de cette mesure au détriment du respect des droits de l’homme. La Cour européenne des ...
Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... permettra d’établir des perspectives de réforme du droit matériel français régissant la matière, en ... que la question défie des valeurs éthiques dictées par la société. La récente sentencia núm. 3/2005 du 17 ... TCE du 17 janvier 2005 déclare explicitement que « le respect du repos éternel du défunt » représente « un ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la réalisation de l'espace judiciaire européen prôné par le Traité instituant les Communautés Européennes, le ... au Règlement dans lequel il préconise la création d'un droit particulier concernant les règles de procédure ... comme des motifs légitimes le secret professionnel, le respect de la vie ou encore l'impossibilité de présenter un ...
Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... ont ainsi adoptés différentes mesures au niveau du droit interne afin de lutter contre le terrorisme. Au ... La loi n°18.314 a été modifiée le 5 Octobre 2010 par la loi n°20.467. L'article 1 er énumère les conduites ... aller à l’encontre des leurs engagements en termes de respect des droits de l’Homme par exemple. L’obligation ...