La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette

... et le producteur Moses Pelham a pris fin, le 31 mai 2016, par une décision adoptée par le Bundesverfassungsgericht ... traditionnellement contesté : En Allemagne, comme en France, un arsenal législatif a été mis en place afin de ... droit au sample désormais consacré   En Allemagne et en France semble émerger un véritable droit au sample . Dans ...

A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN

... d’opérations quotidiennes, l’utilisation du score en France reste encore limitée à la seule sphère du crédit ... une utilisation abusive des informations recueillies par les agences de notation (consumer reporting agencies). En ... recueillies lors d’une demande de prêt. En outre, le secret bancaire joue un rôle important dans l’encadrement ...

L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit

... catégories de travaux ou œuvres de l’esprit protégés par le droit d’auteur. Elle se définit comme des ... West Legal Studies, Richard Stim, 2 nd edition, 2002). En France, l’article L112-2 du Code de la Propriété ... par le droit d’auteur. Ainsi aux Etats-Unis comme en France l’auteur d’une œuvre audiovisuelle bénéficie du ...

L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER

... était invité à se prononcer sur le respect, par un règlement appliquant une résolution du Conseil de ... il vérifie néanmoins effectivement le respect par celles-ci du jus cogens. Il définit ainsi l’autorité ... sur la liste entre en collision avec la protection du secret défense. Ce refus de contrôle du TPI sur le ...

Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon

... de la crise financière de 2007 et le mécanisme adopté par le Royaume-Uni en 2002 est apparu à de nombreux pays ... au sein de pays l´ayant fraichement adopté tels que la France et l’Allemagne, et dans des pays déjà bien ... et les Etats-Unis. La mise en place du say on pay en France illustre l’importance du droit comparé : ce ...

L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens

... l’art. 7 de la directive 2003/88/CE, la Cour répond par l’affirmative et s’oppose ainsi au principe ... perdu » appliqué jusqu’alors en Allemagne comme en France. Le droit aux congés payés est un droit reconnu par ... de la CJCE sur la jurisprudence nationale postérieure, en France comme en Allemagne. La CJCE admet que « l’article ...

Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour

... de l’entrée en vigueur de la loi UIGEA adoptée en 2006 par le Congrès montre que la problématique est toujours ... prohibition de cette activité par les Etats-Unis comme la France, au lieu de la réglementation, suscite encore le ... a Comprehensive Ban on Gambling Over the World Wide Web, 80 Denv. U. L. Rev. 111 (2002). - Savilla John J., Cyber ...

Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux

... de la sécurité.[3] Cette dernière, consacrée par l’article 104.1 de la Constitution, consiste en « la ... de la tranquillité des citoyens ».[4] Elle est assurée par les forces de l’ordre, au même titre que la protection ... publiques ». Cette loi, surnommée « loi bâillon » par ses détracteurs et adoptée malgré le rejet de toute ...

L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart

... la société commerciale. La présomption d’innocence en France comme en Italie est l’un des principes les plus ... son intégralité. Le principe juridique aussi bien en France qu’en Italie veut que le prévenu soit réputé ... large tout au long de l’article) expressément prévue par la loi soit réalisée par « une personne physique qui ...

Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER

... massive des oeuvres, les problèmes soulevés par les oeuvres orphelines, oeuvres toujours protégées par ... de leurs droits économiques et moraux). Ceci a conduit la France et la Grande Bretagne à explorer les différentes ... et de droits moraux ( bien que moins nombreux: art. 77 et 80 CDPA), hormis certaines exceptions. Or, l'utilisation et ...