Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... 4 avril 2016, deux amendements législatifs furent signés par les gouverneurs des É tats de Californie et de New York ... appréhendé de la même manière entre les deux pays. En France, on accorde au salaire minimum de croissance (SMIC) ... par rapport aux procédés réguliers de revalorisation en France. Finalement, une dernière partie tentera ...Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
Melisande Guillerm Alors que de par le monde les lois contre le piratage sur internet ... signe l’Accord Commercial Anti-Contrefaçon et qu’en France la Hadopi entre dans sa phase répressive, le ... son ordre juridique du traité ACTA dont l’Australie, le Canada, le Japon, la Corée du Sud, le Maroc, la ...Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... rappelle que les journalistes ne sont pas soumis au secret professionnel, et que la protection des sources telle ... Goodwin c/ Royaume-Uni, Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 Cass. crim., 12 juin 2007, Légipresse 2008, no 248, ...L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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... espagnol, cette particularité légale telle qu’établie par l’article 1473 du Code Civil Espagnol (CCE) a des ... de cette obligation (Cass. Civ 1ère, 10 mai 1989). En France, le principe de bonne foi s'étend aussi à la ... pourparlers, par un devoir d’information notamment du professionnel. Il a aussi de claires répercussions sur ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
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