Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... fondamentale de protection d'une œuvre intellectuelle en France et en Angleterre. Pourtant, la Cour de cassation et la ... anglais, eux, distinguent l'originalité d'une œuvre par des critères plus précis: l'œuvre ne doit pas avoir ... A – L'empreinte de la personnalité de l'auteur En France, l'article L 112-1 du Code de Propriété ...Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... versées aux dirigeants de grandes entreprises en France et en Allemagne, due notamment à une concurrence ... rémunération excessive (Cass. crim., 9 mai 1973, no 72-93.501). Cette exigence se retrouve également en ... assumées par celui-ci (Cass. crim., 15 oct. 1998, n° 97-80.757). Ainsi, sous l’influence de la jurisprudence ...LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... Compagnie Maritime Belge présente la concurrence par les prix comme un phénomène naturel qu'il faut ... cette affirmation est à nuancer car toute concurrence par les prix n'est pas forcément légitime ni favorable aux ... et juridique en Russie. Une comparaison avec la France peut être enrichissante car le droit français de la ...A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sa jurisprudence constante. Depuis 1986 elle se déclare par principe incompétente pour un tel contrôle, optant pour une coopération avec le juge communautaire. La France, longtemps silencieuse, a adopté depuis 2004 une ... de la valeur constitutionnelle de la participation de la France à la construction européenne ». Cette jurisprudence ...
Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... flous. Il est parfois envisagé de façon ambitieuse par certains traités internationaux ou dans des cadres ... régionaux comme l’Union Européenne ou en encore en France ou il a désormais valeur constitutionnelle. Il reste ... opposant les Communautés Européennes aux Etats-Unis, au Canada et à l’Argentine pouvait faire espérer que ces ...Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... internationale et régionale – est constituée par des traités. Or, le droit de l’Union européenne ne ... parmi les 27, n’aient pas ratifié cet instrument (France, Malte, Roumanie), est à cet égard invoquée en ... constitutionnelle serait nécessaire en Allemagne comme en France, dans la mesure où l’intégration européenne fait ...ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Du tout premier jeu de tennis virtuel Pong en passant par le célébrissime Pacmam, jusqu’aux blockbusters ... droits d’auteurs en tant qu‘œuvre de l‘esprit. En France, l’œuvre protégée est désignée à l’article ... la personnalité de l’auteur ». Le jeu vidéo, en France comme en Italie, est donc une œuvre digne de ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari
La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... l’arbitrage collectif ne peut être invoqué. Par la suite, dans AT&T Mobility v. Concepción (131 S. Ct. ... pas de faire de parallèle avec les actions de groupe en France mais invite à une comparaison avec le déni de ... de participer à une action de groupe. Ainsi un professionnel ne pourrait, comme dans American Colors, ...Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... la frontière entre usage privé et public : que ce soit par l’internet, les réseaux sociaux, le streaming ou la ... l’objectif et la nature de l’usage litigieux; en France, l’exception de courte citation prévue à ... sont au cœur de la bataille juridique déclenchée en France par Google Books. Illustration par l’affaire Google ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... nouveauté a été abordée de manière différente en France et en Italie au moment de transposer la norme dans ... réelle volonté de le faire…approche comparative de la France et de l’Italie Entré en vigueur le 1er mai 1999, le ... sécurité et de justice », une ambition se concrétisant par des actions communes dans le domaine de la coopération ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre