La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris

... 1993 sur l’adoption internationale pose principalement des règles matérielles comme les conditions de fond que ... entrée ou vigueur ou va entrer en vigueur dans environ 80 Etats. Cette Convention cherche à mettre fin aux ... qu’au moment du prononcé de l’adoption par la juridiction compétente. L’article 5 (c) demande aux ...

Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON

Olivier Leclerc Ce billet s’intéresse au traitement des écoutes téléphoniques pouvant constituer une preuve ... preuve illicite revêt une importance toute particulière dans le cadre d’un État de droit ; il est en effet indispensable ...

ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER

... en matière contractuelle de ces droits, au travers des articles 1107 du Código espagnol et 1150 et 1151 du Code ... s’est faite cette intégration du droit français dans le droit espagnol permet d’une part de comprendre ... comprendre sans savoir ce que représente le dol dans le cadre des articles étudiés . D’après l’article 1116 du ...

Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ

... ambitieuse par certains traités internationaux ou dans des cadres régionaux comme l’Union Européenne ou en ... pertinents disponibles, y compris ceux qui émanent des organisations internationales compétentes ainsi que ceux qui découlent ...

A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox

... dont la mise en œuvre nécessite une application interne des obligations internationales par les Etats. Cette relation se révèle ... s’est par la suite engagé à baisser ses émissions de 80% avant 2050 et la France à diviser ses émissions par ...

L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?

Jennifer Baleizao                Dans le cadre de la politique menée par l’Union ... fleurissent de toute part. Parallèlement, se développent des mouvements de contestation sociale de lutte contre ce qui ... une insécurité juridique pour toutes les associations, organisations non-gouvernementales et syndicats. Ainsi, toute ...

Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras

... ont dû repenser leur système probatoire s’agissant des contrats électroniques. Les deux Etats européens ont ... de la preuve peut aussi être celui de la preuve légale. Dans ce cas, il est imposé aux parties certains moyens de ... européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques. Le ...

A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.

... le droit français définit la corruption à partir des notions de corruption active (fait d'un corrompu, art. ... un acte entrant, d’une façon directe ou indirecte, dans le cadre de ses fonctions [1] . Si la "corruption" est ... pénal des pays, de nombreuses conventions européennes et internationales contre la corruption ont été mises en ...

Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel

... et d'exploiter ses droits ou une partie de ses droits dans des conditions déterminées.             Les ... des droits cédés               Dans le cadre du contrat d'édition français, chaque droit cédé ...

Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein

... juge. En procédure civile allemande, ce lien est présent dans l’article 101 al. 1, 2° de la Constitution allemande. ... en citant l’article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Ainsi, dès qu’une partie au ... L’article 39 du règlement de la Cour européenne des Droits de l’Homme précise notamment que l’une des ...