La grève

... un simple phénomène de violence, la grève est devenue, dans les sociétés démocratiques évoluées, une liberté ... nécessaire ou encore une modalité légitime de défense des intérêts professionnels, faisant contrepoids au pouvoir ... de 1946 ajoute qu’elle s’exerce « dans le cadre des lois qui la réglementent ». [13] Les deux ...

Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau

Marine Milochau   Dans l’arrêt « Lernspiele », la Bundesgerichtshof ... scientifique.  Depuis quelques années, le développement des nouvelles technologies a conduit à l’apparition ... 2011 s’inscrit dans ce questionnement en se demandant si des jeux éducatifs peuvent bénéficier de la protection par ...

L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral

... OGM pose de nombreuses questions, en particulier en raison des liens étroits qu’il entretient avec les règles du ... et les différences d’application que ces affaires internationales dévoilent ? Ces difficultés sont-elles ... en particulier pas négliger l’impact de la taille des organisations ; et la spécificité européenne en matière ...

L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN

... I Si le droit communautaire occupe une place croissante dans la construction normative, le droit international privé ...  Pour cause, une communautarisation du DIP présente des avantages non négligeables quant à son application dans ... des Principes, les dispositions impératives nationales et internationales ? En outre, on ne saurait oublier que la ...

La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique

... » du développement sexuel. Cela se manifeste au niveau des caractéristiques sexuelles primaires et secondaires, et ... les personnes intersexuelles de manière univoque dans l’un des deux sexes. Le Défenseur des droits parlait ... sexe par voie prétorienne. Or cela ne rentre pas dans le cadre de l’office du juge judiciaire et de son pouvoir ...

L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens

... la reconnaissance éventuelle d’une obligation de report des congés payés non pris en raison d’une maladie de ... travail, d’une éventuelle obligation d’indemnisation. Dans l’affaire C-350/06, M. Schultz-Hoff demandait à son ... une indemnité financière pour les congés payés des années 2004 et 2005, qu’il n’avait pas pris en ...

A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty

... ou dégradants ainsi qu’au recours à ces traitements dans le cadre de la guerre contre le terrorisme. La position ... système européen mais aussi par la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme, notamment en ce qui concerne la ... Diplomatique pour l’élaboration de Conventions internationales destinées à protéger les victimes de la ...

La grève: comparaison franco-anglaise

... un régime de protection négatif défini par des immunités et pavé de complexes exigences procédurales ... raisonnable des revendications   2) A propos de la grève dans le service public ?       Introduction     ... fondamental, consacré par de nombreuses institutions internationales comme le Conseil de l'Europe [1] , ...

Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan

... Guez Le règlement 1346/2000 facilite la coordination des procédures nationales d’insolvabilité entre elles en ... pas tous les problèmes qu’entraînent les faillites internationales et laisse notamment un certain flou concernant le sort des droits réels des tiers : en droit allemand ...

L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande

... judiciaire en matière pénale entre les Etats membres dans une Convention du 29 mai 2000. Certains aspects de la ... pénale restent toutefois soumis aux lois nationales des pays qui s’entraident. Cela vaut notamment lorsqu’un ... sans information préalable de la défense dans le cadre d’une procédure pénale. On peut se demander quel ...