Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944

... pendant une dizaine de jours en avril 2010 a couté des millions d’euros aux compagnies aériennes concernées. Des milliers de passagers se sont retrouvés bloqués loin de ... d’obtenir une compensation de la part des Etats. Dans les deux cas, ces actions n’ont pas permis d’obtenir ...

Le droit à l’eau : un droit fondamental ?

... et à l’assainissement et assurer une gestion durable des ressources en eau[1] » à l’horizon 2030. Or, sachant ... Comme le questionne à juste titre M. CUQ dans le même ouvrage[4], « il est important de se demander ... Droits de l’Homme, 1950 III. Déclarations d’instances internationales Assemblée générale des Nations Unies, 28 ...

L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.

... et la protection en tant que réfugiés. Par décisions des 4 et 8 juillet 2004, le Bundesamt, autorité ... (Cour administrative fédérale). Ils affirment que la juridiction d’appel a fait une interprétation trop large ... Article de l’internationales Verbund du 10 septembre 2012 : ...

L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette

... de certains contentieux » (selon les propos tenus, dans son discours du 1 er mars 2010, par le Président de la ... dispositif n’implique « une nouvelle hiérarchie des normes avec au sommet le droit communautaire, puis le ... en droit constitutionnel français. Par ailleurs, la juridiction faisant appel à la Cour constitutionnelle ...

Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA

... responsabilité solidaire et indivise et sans faute a des conséquences quant aux effets voulus ou espérés en ... propriétaire ou opérateur d’une telle installation dans le passé si tant est que des substances dangereuses y ... Centre Interuniversitaire de Recherche en Analyse des Organisations, Série Scientifique, Février 2002 Lloyd S. ...

“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude

... que cette distinction est intrinsèquement fondée sur des raisons condamnées par la Cour Européenne des droits de l’homme, la Cour Suprême et les cours ... maintenir l’interdiction pour des homosexuels de servir dans l’armée (loi 10 U.S.C.A § 654). Alors que cette ...

UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT

... n’avait, avant la décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes n°523/07, reçu aucune ... permet de définir la loi applicable ou de reconnaitre la juridiction compétente. La Cour a, non seulement, défini la ... L’usage de ce critère a été tiré des conventions internationales avant d’être repris par le droit ...

A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.

... du droit international, telle que la fragmentation due à des divergences d’interprétation et d’application de ... programme exposait l’espèce à un risque additionnel (§80). Cette décision révèle une possible fragmentation car le TIDM est la première juridiction internationale à se fonder explicitement sur la ...

L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer

... « composé d’idées et de notions simples, comprises dans le patrimoine intellectuel de personnes ayant de ... technique et immatériel du logiciel distingue ce dernier des œuvres de l’esprit plus traditionnelles. Le débat ... une protection par le droit d’auteur ou par le droit des brevets. En France comme en Italie, la jurisprudence et ...

La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre

... Les législations anglaise et française prévoient-elles des moyens de protection pour les mineurs lorsqu’ils ... où les parties sont admises à témoigner sous serment dans leur propre cause, en matière civile (depuis 1843) ... du procès et de la preuve judiciaire MBDE La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la ...