Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... pas en droit indien. Introduction : Bien que le succès des marchés financiers repose entre autre sur leur souplesse ... et l’obligation qui pèse sur les organismes de surveillance des marchés (l’AMF en France et SEBI en Inde) ... droits de l’Homme ; ont décidé de poser une QPC au Conseil Constitutionnel remettant en cause la ...La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
Urbain Moreau Le Président de la République des Palaos a déclaré vouloir inviter l’Assemblée ... à effet de serre, afin de ne pas compromettre la survie des Etats insulaires qui sont menacés par l’élévation du ... en effet été à l’origine créée afin de soutenir le Conseil de sécurité dans son rôle de règlement pacifique ...Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Marie Tixier Le droit des successions présente de nombreuses divergences entre les ... la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la ... règlement par vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil des ministres et vote au sein du Parlement européen ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... une certaine permanence est à l’origine de la théorie des droits acquis. Celle-ci, destinée à protéger les ... possibilité d’étendre la reconnaissance de plano aux actes patrimoniaux déclaratifs de droits) ; article 33.1 du ... en matière pénale la récente décision-cadre du Conseil relative au mandat européen d’obtention de preuves ...
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Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.
... en ligne ou fournisseurs d’accès à internet conservent des données des utilisateurs et peuvent permettre de divulguer la ... cet anonymat en ligne. Il s’agit d’un conflit entre le conseil d’une école dans la ville de Limerick et la ...ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... ou déterminable du prix dans les contrats onéreux est un des principes classiques du droit des contrats. Cependant, on assiste à une évolution de la ... les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats privilégient la survie du contrat, avec la mise ...L’absence de droit de vote des détenus britanniques
Agathe Boureau L’absence de droit de vote des détenus britanniques Londres et Strasbourg ... les condamnés, quelle que soit la gravité (allant d’actes mineurs aux actes les plus graves) et la durée (allant ... la législation française a aussi été confirmé par le Conseil Constitutionnel en 2010 lors de l’arrêt M. ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... de l’accord doit être appréciée au regard des actions nécessaires à l’atteinte de l’objectif ... avec comme objectif de faire révoquer les membres du Conseil de surveillance et en élire de nouveaux espérant ... devant le Bundesgerichtshof. 2) L’exigence de plusieurs actes pour la qualification de l’action de concert: la ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... de la place accordée à chaque type de sanction et des critères de choix de la sanction dans chacun des droits. Pour comprendre tous les enjeux des sanctions en cas de l'inexécution ou de la mauvaise ...Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
addm1n En raison de sa spécificité et des buts qu´il recherche, le pouvoir de sanction de l´UE ... de la nature spécifique et originale (Rapport 2007 du Conseil d’État, “L’œuvre de la Cour de Justice”, ... à tout contrôle, les décisions de la Commission et les actes du Conseil peuvent faire l’objet d’un contentieux ... Mot-clés: