Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... En 2020, le Royaume-Uni et la France ont tous deux publié des rapports respectivement nommés « Online platforms and ... le rapporteur français ne s’est pas attardé sur le sort des partenaires commerciaux qui utilisent ces ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... de leurs produits afin de garantir la protection des données personnelles de leurs utilisateurs. C'est ainsi ... de déchiffrement aux autorités. De surcroît, le conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
... disposition de l’information concernant les activités des organes de l’État et des organes autonomes locaux ... disciplinaire, civile et pénale » de leurs actes. Cette tendance peut s’inscrire dans le processus de ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... loi allemande. Dans l’attente d’une prise de position des juges, les développements suivants proposent des arguments en faveur et en défaveur de l’application de ... directive 2002/73/CE modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
... consommateur Résumé : La loi « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et ... et agroalimentaires. Nonobstant la censure par le Conseil Constitutionnel (décision n° 2018-771 DC du 25 ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... . Institut ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... la constitution, ou dans une texte à valeur identique, des règles limitant le recours à l'endettement et ... I- Point de départ de la réforme allemande et des discussions en France et dans l'UE : insuffisance du ... d'euros, après une décision à majorité qualifiée du Conseil des ministres de l'Union Européenne (Ecofin) sur ...
Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... effet, celui-ci a, en tant qu’organe de représentation des salariés, avant tout pour objectif d’assurer une ... consacré dans son article 4.1.g, dès 1980, le droit des salariés à une représentation dans l’entreprise pour ... espagnol, à l’instar du droit français, la création des comités d’entreprise est avant tout subordonnée au ...La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... grande importance en droit du travail car c’est un des outils de la protection physique du salarié. En droit ... [1] La tendance dominante en ce domaine a été, pendant des années, d’assurer aux salariés une réduction ... de travail a cherché tout d’abord à mettre fin à des abus manifestes et à protéger la santé des salariés ...Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... sont les réseaux sociaux qui se sont trouvés au centre des projecteurs, devenus une des sources d’information prépondérantes. Si ... de l’Université de Caroline du Nord, les définit comme des « mensonges délibérément et stratégiquement ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... une place considérable dans notre vie depuis l'avènement des réseaux sociaux. Tout ce que nous regardons, "likons" ou ... en justice un restaurant qui avait placé des caméras de surveillance dans la rue, ce qui est interdit en Autriche), ... - Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet