Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... l’irresponsabilité pénale du criminel qui, au moment des faits, souffrait d’une maladie ou d’une déficience ... une incompréhension du caractère délictueux de ses actes, de leur nature, ou l’empêchant de les maîtriser. ... adopté le 25 mai 1993 par la Résolution 827 du Conseil de Sécurité des Nations Unies. Publication sur : ...Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... applicable, la juridiction compétente et l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et d’effet des partenariats enregistrés. L’unification du droit ... pour les mariages conclus avant 2019. Se pose la question des différences entre le futur régime et les régimes ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux
Soumis le 18/03/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les ressources énergétiques et naturelles. Ils créent des déplacements massifs de populations et posent des problèmes de sécurité et de gestion des flux migratoires. Les conséquences ne sont donc pas ...
Mot-clés: réfugié / réfugiés climatiques
L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... représente les poupées Barbie nues, associées à des appareils ménagers et mises en situation périlleuse. La ... a examiné successivement la question de la violation des droits (appartenant à la société fabricant les ... la Propriete Intellectuelle) mais aboutit en pratique à des solutions assez similaires. Le contexte de l’affaire La ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... de ces méthodes, qui aujourd’hui encore, suscitent des interrogations en France et en Allemagne. En France comme ... affectant le libre-arbitre dans le but d’obtenir des aveux. La position développée par la CEDH en la ... absolue ou relative ? Si en France et en Allemagne les actes annulés ne sauraient constituer des preuves à charge, ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... son mécontentement face aux grévistes du service public des transports. Dans cette déclaration se reflètent deux ... 28 de la Constitution espagnole de 1978, Titre I “Des droits et devoirs fondamentaux » dispose que : « 2. ... Syndicat Indépendant Ferroviaire contre la Résolution du Conseil de l’Economie, Hacienda et Emploi de la Région de ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
Mathias Forteau La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : ... lui fait subir un « préjudice grave et spécial » (Conseil d’Etat, 14 octobre 2011, n°329788 ; exécution ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... motif de révocation, le juge fera droit à la demande des associés. Introduction Dans une GmbH allemande, à ... lorsque le gérant prend part au vote pour décider du sort de sa propre révocation, et davantage lorsqu’il est ... révoquer le gérant à un organe spécial, par exemple un conseil de surveillance ou un comité consultatif (§ 45 al 2 ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... de Berne du 9 septembre 1886 appelaient déjà à des limites aux protections absolues dans l’intérêt du ... laisse la compétence aux Etats signataires d’établir des exceptions au droit de reproduction à condition de ... Ainsi faut-il que l’exception soit réservée à des cas spéciaux et «ne porte pas atteinte à ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne
Sebastiao Salgado, un photographe et un aventurier
... sauvages et d’autres complètement ravagés, présentant des ensembles de groupes de femmes et d’hommes et aussi de ... pas là pour juger mais pour observer et pour comprendre. Des œuvres de Salgado sont présentées en ce moment au ... parcouru l’ensemble de l’Amérique Latine, atteignant des villages reculés et presque inaccessibles afin de ... Mot-clés: sebastiao salgado / photographies