Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

... Leclerc Le droit anglais de la preuve est caractérisé par la procédure de discovery selon laquelle les parties à ... n’a cependant jamais été particulièrement attiré par cette méthode préférant, par la pratique de l’injonction de produire, une ...

Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot

... à l’école n’est pas traité de la même manière par les deux pays. Une jeune élève a été exclue de son ... séparation entre l’État et l’Église est consacrée par la loi du 9 décembre 1905 dont l’article 2 dispose que ... permet d’assurer une égalité de traitement par la République de l’ensemble des confessions. La ...

L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI

... fois le 11 octobre 2018 l’Italie a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans ... Cette décision concerne les conditions posées par l’Etat à la modification du prénom à l’état ... de nombreuses discriminations ou humiliations subies par celles-ci est la différence qui peut exister entre le ...

L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier

... Corp de 1996 est une illustration de l’approbation par une cour d’appel américaine du prononcé d’une ... principes internationaux de comity tels ceux préconisés par l’opinion dissidente. La CJUE, se fondant sur des ... dans l'arrêt Turner contre le prononcé d'injonctions par la Grande-Bretagne lorsqu'une juridiction d'un Etat ...

Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon

... En France, la violation du secret professionnel est punie par l’article 226-13 du Code Pénal qui dispose que: « la ... révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état, soit par profession, soit en raison d’une ...

L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ

... la coopération judiciaire internationale mise en place par la première avait su susciter l’intérêt de la ... la coopération judiciaire européenne mise en place par le second est presque passée inaperçue dans la vague de règlements adoptés par l’Union européenne en matière de coopération ...

Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile

Clara Gantz L’Allemagne est dotée d’une puissante ... ont un rôle déterminant à jouer dans ce secteur. Par ailleurs, à la suite de l’effondrement de l’usine ... sur les Codes de conduite d’entreprises, dont Adidas-Salomon AG, mais aussi d’organisations d’entreprises ...

Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand

... trente ans après, une proposition de loi est déposée par soixante-treize députés de gauche à l’Assemblée ... d’autant plus qu’elle a été rappelée à l’ordre par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans ... Botella est l’une des trois décisions phares prises par la CEDH. Après avoir été saisie une première fois ...

À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH

... est caractérisé ces dernières décennies par des avancées scientifiques importantes. Le législateur ... depuis la découverte de la double hélice de l’ADN par Watson et Crick en 1953 ainsi que la transformation de ... multiples. En effet, les mutations engendrées par celui-ci affectent autant les enjeux éthiques ...

Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords

... en droit anglais. Néanmoins, l'interprétation faite par les juges anglais est diamétralement opposée à celle ... d'un contrat type de crédit à la consommation rédigé par l'établissement de crédit bancaire First National Bank ... Bank (2000) 1 WLR 98), la clause fut qualifiée d'abusive par les juges de la Cour d'appel ( Director General of Fair ...