Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
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... derniers pouvaient toujours s’opposer au plan proposé par les créanciers en refusant de voter la modification du ... En effet, si les actionnaires refusent le plan proposé par les créanciers qui prévoirait une modification du ... comme acceptant le plan si celui-ci est approuvé par au moins deux tiers du montant des créances. La cession ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand